Traduction de «Principle limited discretion in prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution
principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of limited discretion in prosecution
principe de l'opportunité modérée

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion
principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a principle here, the principle of Parliament's purporting to limit damages in a way that could limit the discretion of a judge in a case where the rule of law has been violated.
Ce qui est en cause ici c'est l'idée que le Parlement entendrait imposer une limite à l'indemnisation et restreindre par là même le pouvoir discrétionnaire du juge dans une affaire où a été violée la primauté du droit.

This means that the prosecutors, in making a decision to commence a prosecution, to continue with a prosecution, or to stay or withdraw the charges, are to be independent in the exercise of that discretion and to be guided only by principle and by law.
Cela veut dire que les procureurs, quand ils décident d'intenter des poursuites, de continuer les poursuites, de suspendre des poursuites ou de retirer une accusation, doivent être indépendants dans l'exercice de ce pouvoir et n'être guidés que par les principes et par la loi.

The incompatibility of these two thresholds will limit prosecutors’ authority and discretion respecting disclosure and will place police and prosecution officials in Ontario in an untenable position.
L'incompatibilité des deux seuils limitera les capacités et pouvoirs discrétionnaires des procureurs concernant la communication de renseignements et placera les corps policiers et les procureurs de l'Ontario dans une position intenable.

The incompatibility of the two thresholds will limit prosecutors’ authority and discretion respecting disclosure and will place police and prosecution officials in Ontario in an untenable position.
L'incompatibilité de ces deux seuils limitera le pouvoir des procureurs en matière de communication de renseignements et placera les représentants policiers et les procureurs de l'Ontario dans une position intenable.

81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

11. Is of the opinion that the powers of discretion are also subject to legal limits set by general principles of administrative law, as established by the case-law of the Court of Justice, and should not exceed the limits indicated by the Commission itself in its communication;
11. est d'avis que ces pouvoirs discrétionnaires sont également soumis à des limites juridiques fixées par des principes généraux du droit administratif, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'ils ne devraient pas excéder les limites indiquées par la Commission elle-même dans sa communication;

- (In view of the fact that there are great differences between the rules governing prosecution (principle of legality, principle of advisability of prosecution), the rules of criminal responsibility, suspended penalties, detention under remand and statutory limitation which create inequalities in the way criminal law is used, would it perhaps also be advisable to initiate or to make progress in judicial cooperation in these areas to eliminate inequality in the administration of criminal law?)
- (Compte tenu des différences considérables constatées au niveau des conditions préalables à une poursuite pénale (principe de légalité, principe de l'opportunité de la poursuite) et des conditions de la responsabilité pénale, de le suspension de la peine, de la détention préventive et de la prescription, qui se traduisent par des inégalités dans la répression pénale, ne serait-il pas indiqué d'amorcer simultanément ou de promouvoir la coopération judiciaire dans ces secteurs afin de prévenir toute inégalité de traitement dans ce domaine?)

III. II.3. Reaffirms its support for the principle laid down in Article K.4 of the Treaty on European Union (future Article 32 of the Treaty on European Union) on mutual judicial assistance according to which the Council 'shall lay down the conditions and limitations under which' judges and investigating and prosecuting officials may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with its authorities; in the same context, considers it reasonable to further expand European judicial networks, promote exchanges of investigating and prosecuting officials and, in the case of the defence of the financial interests of the Community (the legal basis being Article 209a of the EC Treaty - future Article 280 of the EC Treaty), ultimately to institute a 'European public prosecutor' who would bring legal proceedings (Corpus Juris);
III. II.3. confirme son attachement au principe prévu par l"article K.4 TUE (futur article 32 TUE) en matière d'entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe "les conditions et les limites dans lesquelles" juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci; dans la même perspective, estime raisonnable de renforcer davantage les réseaux judiciaires européens, de favoriser l'échange de magistrats et, dans le cas de la défense des intérêts financiers de la Communauté (la base légale étant l'article 209 A TCE - futur article 280 TCE)), de prévoir, à terme, un "procureur européen" qui entamerait les actions judiciaires (Corpus Juris);

61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;
61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;

The ministerial discretion to which we objected is part of the body of the bill and therefore part of the principle which was accepted, with no access to the courts and only limited claims to be decided upon by the minister at his own discretion on a take-it-or-leave-it basis within 30 days after the minister has made the offer.
Le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui est une chose à laquelle nous nous opposions, fait partie de l'essence du projet de loi et par conséquent du principe qui a été accepté; le recours aux tribunaux était interdit, le montant des réclamations limité et laissé à l'entière discrétion du ministre, les plaignants ayant30 jours pour accepter l'offre de ce dernier, faute de quoi ils risquaient de ne rien avoir.