Traduction de «Principle non-duplication mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of non-duplication of mandate
principe du non-chevauchement des fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, as stipulated precisely in the Guidelines of the European Council, protecting the EU legal order and protecting the integrity of the Single Market are core principles of my mandate.
Deuxièmement, comme indiqué de façon précise dans les Orientations du Conseil européen, protéger l'ordre juridique de l'UE ainsi que l'intégrité du marché unique, sont des principes fondamentaux de mon mandat.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.
Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements, repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l’exécution d’un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council (EPC ) is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.
Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements (CEP), repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l'exécution d'un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council ( EPC ) is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.
Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements (CEP), repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l'exécution d'un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

15. Underlines that the main purpose of EU budgetary spending is to create European added value (EAV) by pooling resources, acting as a catalyst and offering economies of scale, positive transboundary and spill-over effects thus contributing to the achievement of agreed common policy targets more effectively or faster and reducing national expenditure; recalls that, as a principle, any duplication of spending and overlapping of allocated funds in various budget lines must be avoided and that EU spending must always aim at creating greater value than the aggregated individual spending of Member States; considers that the multi-annual financial framework, rightly used, constitutes a very important instrument for long-term planning of the European project by taking into account the European perspective and added value of the Union;
15. souligne que le principal but des dépenses budgétaires de l'Union est de créer une valeur ajoutée européenne, en regroupant les ressources, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des retombées transfrontalières positives, contribuant ainsi plus efficacement ou plus rapidement à atteindre les objectifs fixés aux politiques communes et à réduire les dépenses nationales; rappelle que, en principe, tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués doivent être évités et que les dépenses de l'Union doivent toujours viser à générer une valeur supérieure à la somme des dépenses individuelles des États membres; considère que le cadre financier pluriannuel, bien utilisé, constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen en prenant en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union;

the deployment manager and the Network Manager shall cooperate to ensure their tasks are fulfilled without any form of duplication or competition, in particular, for the deployment aspects that have an impact on the network infrastructure, airspace organisation and performance as well as coherence with the Network Strategy Plan and the Network Operations Plan; the Network Manager shall also support, within its mandate, the members of the deployment manager in accordance with Articles 4(1)(i) and 4(3)(b) of Regulation (EU) No 677/2011.
l’entité gestionnaire du déploiement et le gestionnaire de réseau coopèrent pour éviter tout double emploi ou concurrence dans l’exécution de leurs tâches, pour les aspects liés au déploiement qui ont une incidence sur l’infrastructure du réseau, l’organisation de l’espace aérien ainsi que la performance et la cohérence avec le plan de réseau stratégique et le plan de réseau opérationnel. Dans le cadre de son mandat, le gestionnaire de réseau assiste également les membres de l’entité gestionnaire du déploiement conformément à l’article 4, paragraphe 1, point i), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 677/2011.

Networks based on multiple fibre lines ensure that access seekers can obtain full control over fibre lines, without having to duplicate costly investments or risking discriminatory treatment in case of mandated single fibre unbundling.
Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre.

Cooperation shall create synergies between the bodies concerned and prevent any duplication of effort in the work carried out pursuant to their mandate.
La coopération permet de créer des synergies entre les organismes concernés et d'éviter tout double emploi et redondance dans les travaux menés au titre des mandats de ces organismes.