Vertaling van "Principle Universal Jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction
principe de compétence universelle

principle of universal jurisdiction | universality principle
principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

universal jurisdiction
compétence universelle

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality
principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

principle of substitute criminal jurisdiction
principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

Federal Jurisdiction Universe System
Système automatisé d'uniformisation sur l'ensemble fédéral

Administration of the Federal Jurisdiction Universe System
Système automatisé d'information sur l'ensemble fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.
Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

He said “In compliance with the principle of universal jurisdiction, my country passed legislation enabling its courts and tribunals to prosecute in 1993 suspected criminals”.
Il a dit ceci: «En application du principe de juridiction universelle, mon pays s'est doté d'une législation qui permet à ses cours et tribunaux de poursuivre en 1993 les personnes suspectées».

Principle number five is that of universal jurisdiction.
Le cinquième principe est celui de la compétence universelle.

This connection to the country that would exercise jurisdiction over a crime is not required under international law under the principle of universal jurisdiction.
Ce lien avec le pays qui exercerait sa compétence à l'égard d'un crime n'est pas requis par le droit international en vertu du principe de la compétence universelle.

The principle of universal jurisdiction under international law means that for some crimes that are particularly heinous, all states have the right—that is, the jurisdiction—to prosecute or extradite their perpetrators, no matter where they are committed.
Le principe de la compétence universelle d'après le droit international veut que tous les États aient le droit d'intenter des poursuites contre les auteurs de certains crimes particulièrement haineux ou de les extrader peu importe l'endroit où le crime a été commis.

When exercising universal jurisdiction, Member States should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.
Dans l’exercice de cette compétence universelle, les États membres devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

(16) Equal treatment of creditors requires that the credit institution is wound up according to the principles of unity and universality, which require the administrative or judicial authorities of the home Member State to have sole jurisdiction and their decisions to be recognised and to be capable of producing in all the other Member States, without any formality, the effects ascribed to them by the law of the home Member State, except where this Directive provides otherwise.
(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

Equal treatment of creditors requires that the credit institution is wound up according to the principles of unity and universality, which require the administrative or judicial authorities of the home Member State to have sole jurisdiction and their decisions to be recognised and to be capable of producing in all the other Member States, without any formality, the effects ascribed to them by the law of the home Member State, except where this Directive provides otherwise.
L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

(8) Whereas the introduction of the euro constitutes a change in the monetary law of each participating Member State; whereas the recognition of the monetary law of a State is a universally accepted principle; whereas the explicit confirmation of the principle of continuity should lead to the recognition of continuity of contracts and other legal instruments in the jurisdictions of third countries;
(8) considérant que l'introduction de l'euro constitue une modification de la loi monétaire de chacun des États membres participants; que la reconnaissance de la loi monétaire d'un État est un principe universellement reconnu; que la confirmation explicite du principe de continuité doit entraîner la reconnaissance de la continuité des contrats et autres instruments juridiques dans l'ordre juridique des pays tiers;