Vertaling van "federal jurisdiction universe system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Universe System
Système automatisé d'uniformisation sur l'ensemble fédéral

Administration of the Federal Jurisdiction Universe System
Système automatisé d'information sur l'ensemble fédéral

federal jurisdiction universe
univers de compétence fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering how the CHST money is doled out, giving the provinces small transfers of $2.4 billion over four years knowing how hospitals, universities, colleges and CEGEPs are all badly in need of additional funding, one can wonder what is the use of federal programs in areas that, often, are not under federal jurisdiction.
Quand on regarde comment on finance le Transfert social canadien, à la petite pelletée, en envoyant des petits transferts de l'ordre 2,5 milliards de dollars sur une période de quatre ans aux provinces, quand on sait que les sommes sont manquantes dans les hôpitaux, dans les universités, les collèges et les cégeps, on peut se demander à quoi servent les programmes du gouvernement fédéral qui ne relèvent souvent pas de sa compétence.

Clearly, that would come under federal jurisdiction whereas the matter concerning the University of Ottawa would come under provincial jurisdiction.
Cela relèverait du gouvernement fédéral tandis que la question que vous avez soulevée relativement à l'Université d'Ottawa serait de compétence provinciale.

20. Takes note of the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC; calls on the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, and highlights its importance for the effectiveness and success of the international criminal justice system;
20. prend note de l'accord sur la coopération et l'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne; demande aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité et rappelle l'importance de ce principe pour l'efficacité et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale;

The practical effect of Bill C-380 would be to create a separate system for employees under federal jurisdiction, but who are working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions of the country.
L'effet pratique du projet de loi C-380 serait de créer un système distinct pour les employées sous compétence fédérale, mais qui travaillent au Québec, et celles sous compétence fédérale, mais qui travaillent dans les autres régions du pays.

In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.
En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.

9. Strongly urges the Commission to develop a specific strategy within its "Wider Europe" proposal for democratisation and the development of a social market economy in Belarus; considers that this strategy should be based on positive results of the TACIS programme in Belarus, as approved by Council Decision 98/1/EC, Euratom of 18 December 1997 on a TACIS Civil Society Development Programme for Belarus in 1997 ; considers that this strategy should cover, in particular, the following matters: the strengthening and development of various forms of civil society, including trade unions and employers' federations, support for the development of free and diversified media, measures to establish a democratic, Europe-oriented university system and support for the development of a stable sector comprising small and medium-sized enterprises; considers, moreover, that this strategy should include partnership programmes enabling members of civil society in Belarus to gain experience of democracy in neighbouring European countries and to put to good use the experience thus acquired;
9. invite instamment la Commission à établir une stratégie spécifique dans le cadre de sa proposition "Europe élargie" pour la démocratisation et l'instauration d'une économie sociale de marché en Biélorussie; estime que cette stratégie devrait être fondée sur les résultats positifs du programme TACIS, approuvé en ce qui concerne la Biélorussie par la décision 98/1/CE, Euratom du Conseil du 18 décembre 1997 relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 ; estime que cette stratégie devrait porter notamment sur les aspects suivants: renforcement et développement de différentes composantes de la société civile, y compris les syndicats et les fédérations patronales, aide au développement de médias libres et diversifiés, mesures visant à établir un système universitaire démocratique orienté vers l'Europe, et aide au développement d'un secteur stable de petites et moyennes entreprises compétitives; considère par ailleurs que cette stratégie devrait comporter des programmes de partenariat qui permettent aux membres de la société civile biélorusse de se former à la démocratie dans des pays européens voisins et de mettre à profit l'expérience ainsi acquise dans leur pays;

Constitutional expert Frank Scott, from the University of Montreal, would have preferred that the implementation of treaties come under federal jurisdiction alone; he would have preferred it to come under the residual powers of the federal government.
C'est ainsi, par exemple, que le constitutionnaliste Frank Scott, de l'Université McGill, aurait préféré que la mise en œuvre des traités ne relève que de l'autorité fédérale; il aurait aimé qu'elle soit comprise dans le pouvoir résiduel fédéral.

The other day several lawyers from large North American companies told me that the advantage of the North American federal system is that state jurisdictions are, generally speaking, more favourable to local businesses and consumers, whilst large companies prefer to go to federal jurisdiction, which is more favourable to them.
Un jour, des avocats de grandes compagnies américaines m'ont dit que l'avantage que possédait le système fédéral américain était que les juridictions des États sont, en général, bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs, alors que les grandes compagnies préfèrent porter leurs affaires à une juridiction fédérale, qui leur est plus favorable.

It is the federal system which is at issue here and I will not hide the fact that Quebecers are deeply interested in this subject (1755) The federal system is at issue here. To say that telecommunications-telephony, for example-come under exclusive federal jurisdiction is to deny Quebec's distinctiveness, one of the key points of the Charlottetown Agreement, which by the way was unanimously rejected.
C'est le régime fédéral qui est en cause, et cela intéresse beaucoup les Québécois, je ne vous le cache pas (1755) C'est le régime fédéral qui est en cause où on dit que les télécommunications-la téléphonie notamment-sont de juridiction exclusivement fédérale, écartant et niant, conséquemment, le caractère distinct du Québec qui était pourtant un des enjeux de l'entente de Charlottetown, qui fut rejetée par tout le monde, d'ailleurs.