Vertaling van "Principle fair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

principle of competition
principe de la concurrence

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

fair competition
concurrence loyale [ juste concurrence ]

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

requirement of fairness | principle of fairness
principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

true and fair view principle
principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Regards it as essential to guarantee fair terms of competition on the digital market and to combat the abuse of dominant positions and tax optimisation, aims which ultimately benefit consumers; considers it important, in particular, to make the online search, e-commerce and advertising markets more open and transparent and to improve the competitiveness thereof, and regards it as vital to guarantee the principle of net neutrality, namely fair, open and non-discriminatory internet access, prohibiting any discrimination and obstacles, as a prerequisite for fair competition and market cohesion to the benefit of consumers and businesses;
10. considère qu'il est essentiel et dans l'intérêt des consommateurs de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché numérique et de combattre les abus de position dominante et l'optimisation fiscale; estime qu'il importe, notamment, de renforcer l'ouverture et la transparence sur le marché des recherches, du commerce et de la publicité en ligne et d'accroître leur compétitivité, éléments essentiels pour garantir le principe de neutralité du réseau, c'est-à-dire un accès à l'internet équitable, ouvert et non discriminatoire, prohibant toute discrimination et tout obstacle, cette neutralité étant une condition préalable à la concurrence équitable et à la cohésion du marché dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;

Are Article 10(1) and the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009, as well as Commission working document DS/2011/14/REV 2 and Commission Implementing Decision C(2012) 4391 final, inasmuch as, in accordance with their content and objectives, the modulation of direct payments and the reduction of complementary national direct payments are applied in 2012 in the new EU Member States, which receive considerably less support than the old EU Member States, contrary to principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of fair competition and of non-discrimination, and to the objectives of the common agricultural policy, which are laid down in Article 39 TFEU, in particular the objective of increasing agricultural productivity?
L’article 10, paragraphe 1, et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009, ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, dans la mesure où, en vertu de leur texte et de leurs objectifs, la modulation des paiements directs et la réduction des paiements directs nationaux complémentaires sont appliquées en 2012 dans les nouveaux États membres, qui reçoivent un soutien direct nettement inférieur à celui dont bénéficient les anciens États membres, contreviennent-ils aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE, notamment à celui d’accroître la productivité de l’agriculture?

Are the end of Article 10(1) of Regulation No 73/2009 (‘. taking into account any reductions applied under Article 7(1)’) and Commission working document DS/2011/14/REV 2, in which for the purposes of comparison a different basis for direct payments is laid down — in the new EU Member States the level of direct payments is appraised without modulation having been applied (90% in accordance with Article 121), whilst in the old EU Member States modulation has been applied (100% minus 10% in accordance with Article 7(1)) — contrary to the Act of Accession and to principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of sound administration, of fair competition and of non-discrimination, as well as to the objectives of the common agricultural policy, which are laid down in Article 39 TFEU?
Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et du document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission, qui prévoient d’effectuer la comparaison des paiements directs sur des bases différentes — le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres est évalué sans appliquer de modulation (90 %, selon l’article 121), tandis que celui dans les anciens États membres l’est après application de la modulation [100 % — 10 %, selon l’article 7, paragraphe 1, sous d)] —, contreviennent-elles à l’acte d’adhésion et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux buts de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE?

73. Welcomes, in this context, the efforts made by stakeholders in the food supply chain to agree on principles of good practice in B2B relations and on implementing measures in respect of free and fair competition; calls on the Commission to maintain its commitment to monitoring the implementation of these principles, as will Parliament through its yearly Retail Roundtable;
73. se félicite, à cet égard, des efforts consentis par les acteurs de la chaîne alimentaire pour s'accorder sur des principes de bonnes pratiques dans les relations d'entreprise à entreprise et sur l'exécution de mesures en faveur d'une concurrence libre et loyale; invite la Commission à maintenir son engagement à surveiller l'application de ces principes, comme le fera le Parlement lors de sa table ronde annuelle sur le commerce de détail;

11. Believes that the revision of the legal framework must ensure the flexibility required for the new framework to be able to meet future needs as technology develops; invites the Commission to assess any new provisions in accordance with the principle of proportionality and to ensure that they do not erect trade barriers, contravene the right to a fair trial or skew competition; stresses that any new principles must be designed to protect the rights of data subjects, be necessary for the achievement of that purpose and be sufficiently clear to ensure legal certainty and allow fair competition;
11. estime que la révision du cadre juridique doit garantir la souplesse nécessaire pour que le nouveau cadre puisse répondre aux besoins futurs, qui évoluent à mesure que les technologies se développent; invite la Commission à évaluer toutes nouvelles dispositions conformément au principe de proportionnalité et à veiller à ce qu'elles n'érigent pas de barrières commerciales, ne s'opposent pas au droit à un procès équitable et ne faussent pas la concurrence; souligne que tout nouveau principe doit être conçu de façon à protéger les droits des personnes concernées, être nécessaire à la réalisation de cet objectif, et être suffisamment clair pour assurer la sécurité juridique et permettre une concurrence loyale;

Non-conference lines shall be free to operate in competition with a conference line as long as they adhere to the principle of fair competition on a commercial basis.
Les compagnies hors conférence sont libres de concurrencer les membres d'une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale.

To conclude, I would like to tell you what I am expecting from this reform: fair competition and equal competition conditions, legal certainty for all enterprises, consistent application of competition policy, procedural simplification according to the principle of the one-stop-shop, coordination of the national – and to me, independent – competition authorities, close cooperation between the national authorities and courts and the Commission, along with a clear distribution of competences between national authorities and courts in the application of European competition and monopolies law, and I expect the Commission to concentrate on what is most crucial in the fulfilment of its tasks as the supreme guardian of the European competition policies.
Pour conclure, je voudrais dire ce que j'attends de cette réforme : une concurrence loyale et les mêmes conditions de concurrence pour tous, la sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures conformément au principe du guichet unique, la coordination des autorités nationales que j'estime devoir être indépendantes, une coopération étroite des autorités et cours nationales avec la Commission ainsi qu'une claire répartition des compétences entre les autorités et les cours nationales en matière d'application du droit européen de la concurrence et des ententes. De la Commission, j'attends qu'elle se concentre sur l'essentiel en accomplissant ses tâches de principale gardienne des politiques européennes en matière de concurrence.

Non-conference liners will be free to operate in competition with a conference as long as they adhere to the principle of fair competition on a commercial basis;
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

Non-conference lines shall be free to operate in competition with a conference as long as they adhere to the principle of fair competition on a commercial basis.
Les compagnies hors conférences sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.