With respect to section 47, we simply suspended a fe
w provisions of the Competition Act for a 90-day period, but after November 10th we will be back to a framework where the responsibilities of the Competition Bureau and the Canadian Transportation Agency are fully restored, but where the Canadian government and Parliament will be able to give guarantees regarding other c
onditions and other principles that I have indicated, in particular in the areas of service to small communities, rights of employees, competition, pricing problems,
...[+++]etc.
Pour ce qui est de l'article 47, nous avons simplement suspendu quelques éléments de la Loi sur la concurrence pour une période de 90 jours, mais après le 10 novembre, nous aurons, comme c'est le cas en temps normal, un régime qui respecte entièrement les responsabilités du Bureau de la concurrence et de l'Office des transports du Canada, mais qui permet aussi au gouvernement canadien et au Parlement de donner les garanties quant à d'autres conditions et à d'autres principes que j'ai signalés, notamment les niveaux de service aux collectivités, les droits des employés, la concurrence, les problèmes de prix et ainsi de suite.