Vertaling van "Principle statutory coherency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of statutory coherency
principe de la cohérence de la loi

principle of legislative coherence
principe de la cohérence législative

coherence principle
principe de cohérence

principles of statutory interpretation
principes d'interprétation des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was argued that judgements about the suitability of material should be made on a more consistent and coherent basis across the media, according to a set of statutory objectives and principles for content regulation.
Il a été avancé que les évaluations du caractère approprié des produits devraient s'effectuer sur une base plus consistante et plus cohérente dans l'ensemble des médias, en fonction d'un ensemble d'objectifs et principes légaux régissant le contenu.

Development of the range of new services (interactive services such as distance learning, tele-medicine, tele-shopping through interactive commercial centres, leisure services, VOD, etc.) should be included in a coherent statutory framework at national, Community and international level, which should abide by the subsidiarity principle and be adaptable to any new and varied requirements which could emerge.
En effet, il est clair que le développement de cette gamme de nouveaux services (services interactifs tels que l'enseignement et les soins à distance, télé-achat par le biais de centres commerciaux interactifs, services de loisirs, vidéo à la demande...) doit s'inscrire dans un cadre réglementaire cohérent au niveau national, communautaire et international, dans le respect du principe de subsidiarité, adapté aux exigences nouvelles et variées qui peuvent apparaître.