Traduction de «Principled common programming structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principled common programming structure
structure de programmation commune fondée sur des principes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Programming, partnership, concentration and additionality were introduced as the unifying principles of the Structural Funds in the 1988 reform and they remain at the heart of the management of the Funds, intended to increase their effectiveness and impact.
Lors de la réforme des Fonds structurels en 1988, les principes unificateurs de programmation, partenariat, concentration et additionnalité ont été introduits.

Programming, partnership, concentration and additionality have remained the central principles of the Structural Funds since the 1988 reform.
La programmation, le partenariat, la concentration et l'additionnalité sont restés les principes centraux des Fonds structurels depuis la réforme de 1988.

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.
4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.

The European Parliament and the Council take note of the fact that Member States have the intention to take into account in the preparatory stage of programming as far as possible the principles of the draft Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds as it stands at the time of this declaration, concerning the strategic programming bloc including the spirit and the content of the principle of partnership as laid down in Article 5.
Le Parlement européen et le Conseil prennent acte du fait que les États membres entendent tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la phase préparatoire de la programmation, des principes du projet de règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens tel qu'il existe au moment de la présente déclaration, en ce qui concerne le bloc de programmation stratégique, y compris l'esprit et le contenu du principe de partenariat visé à l'article 5.

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.
4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.

4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation, headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through ATHENA by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.
4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.

9. Congratulates the Commission on the improvements made on the framework for budgetary surveillance with the revised code of conduct, the development of information and economic analysis concerning the euro area, the improvements of the system of statistics used, the clarification of the principles common to fiscal and structural policies and increasing efficiency of the decision-making system;
9. félicite la Commission pour les améliorations que le code de conduite révisé a apportées au cadre de surveillance budgétaire, pour le développement de l'information et de l'analyse économique concernant la zone euro, pour les améliorations du système de statistiques, pour la clarification des principes communs aux politiques budgétaires et structurelles et pour l'efficacité accrue du système décisionnel;

35. Is dismayed that the principle of additionality, one of the four basic principles underlying the Structural Funds, is evidently not being fully complied with by the Member States and the Commission; regrets the fact that no penalty can be imposed when Member States infringe the additionality principle; calls on the Commission, when carrying out ex-ante reviews in connection with programming, to place particular emphasis on compliance with the additionality principle; agrees, furthermore, with the recommendation of the Court of Auditors that, for the new programming period, procedures for verifying additionality should be drawn up that are more workable, that are integrated into the programming, monitoring and evaluation frameworks and that are suitable for use with the budgetary and statistical information available;
35. est consterné du fait que les États membres et la Commission ne respectent visiblement pas pleinement le principe d'additionnalité, l'un des quatre principes fondamentaux des Fonds structurels; déplore l'absence d'une possibilité de sanction lorsque les États membres enfreignent le principe d'additionnalité; engage la Commission à accorder une attention particulière au respect de ce principe lors de l'évaluation ex ante qui intervient dans le cadre de la programmation; souscrit en outre à la recommandation de la Cour des comptes visant à établir pour la nouvelle période de programmation des procédures d'évaluation de l'additionnalité plus aisées à mettre en œuvre, intégrées dans la programmation, le suivi et l'évaluation et adaptées aux données budgétaires et statistiques disponibles;

The difficulties arose essentially as a result of the absence of common programming and management methods for these Structural Fund actions.
Les difficultés résultaient essentiellement de l’absence de méthodes de programmation et de gestion communes de ces interventions des fonds structurels.

When it approved the new Code on Structural Funds last June, the Council defined in the basic regulation the primary objectives, general principles and programming procedures for the period 2000 – 2006.
En adoptant en juin dernier une nouvelle réglementation concernant les fonds structurels, le Conseil a défini dans le règlement de base les objectifs prioritaires, les principes généraux et les méthodes de programmation pour la période 2000-2006.