3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as th
e home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieve
...[+++]d its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments; 3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par l
es RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les cons
ommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres
...[+++] questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;