It would, however, provide consumers with the means to be made aware through the notification provision by the oil companies to the Minister of Industry within 30 days of the an impending increase in the price of gasoline over the 1 per cent current price, when the increase will take effect and the reason or reasons for the increase (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Il prévoit cependant que les consommateurs seront informés trente jours à l'avance, grâce à l'avis donné par les sociétés pétrolières au ministre de l'Industrie, de toute augmentation imminente de plus de un pour cent du prix de l'esssence, de la date d'entrée en vigueur du nouveau prix et des motifs de cette hausse (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)