Traduction de «Prior co-financing assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior co-financing assistance
aide de cofinancement préalable

finance assistant
assistant aux finances

assist reserve management | assist trust management | assist finance management | assist in fund management
participer à la gestion de fonds

procedure for prior notification of aid financing
procédure de notification préalable des financements d'aide

LIFT assistance service | Linking Innovation Finance and Technology assistance service
service d'aide Lien innovation, finance et technologie | service d'aide LIFT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to strengthen the administrative capacity of the judiciary and law enforcement bodies in the central European candidate countries, the programme financed assistance in the fields of:
Ce programme a financé des projets dans les domaines énumérés ci-dessous en vue de renforcer la capacité administrative des instances judiciaires et des autorités chargées de faire respecter la législation dans les pays candidats d'Europe centrale:

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 2007 to 13,9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30,6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0,2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4.7 % in 2007 to 13.9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30.6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0.2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;

2b. The provision, directly or indirectly, of technical assistance, financing or financial assistance, related to the operations referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 2a shall be subject to prior authorisation by the competent authorities.
ter. La fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière, en rapport avec les opérations visées au paragraphe 2 bis, points a), b) et c), est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes.

Second, prior to ESM assistance, the Commission and the IMF, in liaison with the ECB, will conduct a thorough debt sustainability analysis, on the basis of which the Eurogroup will take a unanimous decision on providing assistance.
Ensuite, avant l'aide du MES, la Commission et le FMI, en concertation avec la BCE, procéderont à une analyse approfondie de la viabilité de la dette, sur la base de laquelle l'Eurogroupe prendra une décision unanime quant à l'octroi d'une aide.

The European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), which should be operational from 2007 and replace both Co-operation Instrument financing assistance to Southern Mediterranean Countries (MEDA) and Technical Assistance to the Community of Independent States (Tacis), is a policy driven instrument, specifically conceived to support the ENP and the implementation of the ENP Action Plans.
L’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), lequel devrait être opérationnel dès 2007 et remplacera à la fois l’Instrument de coopération visant au financement de l’aide aux pays méditerranéens (MEDA) et l’assistance technique à la Communauté des États indépendants (Tacis), est un instrument politiquement orienté et tout spécialement mis au point afin d’encourager la PEV ainsi que la mise en œuvre des plans d’actions correspondants.

1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".
1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".

A possibility for an annual financing agreement also to amend, as appropriate, provisions laid down in another prior annual financing agreement, inter alia, the period of commitment, should be provided for.
La convention annuelle de financement devrait également pouvoir modifier, selon le cas, les dispositions d'une précédente convention annuelle de financement, notamment celles concernant la période d'engagement.

D. whereas the Commission has presented a proposal for the revision of the financial perspective, in order to finance assistance for the western Balkans in heading 4 (external actions), and a proposal for an aid programme for the western Balkans for the period 2000 to 2006, in accordance with point 20, first paragraph, of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 , the declaration on the Balkan situation attached to that Agreement, as well as Declarations Nos 1 and 2 attached to the European and Council Decision of 16 December 1999 on the use of the flexibility instrument for the financing of the reconstruction of Kosovo ,
D. considérant que la Commission a présenté une proposition de révision des perspectives financières à l'effet de financer l'aide aux Balkans occidentaux au titre de la rubrique 4 ("Actions extérieures”) et une proposition relative à un programme d'aide en faveur des Balkans occidentaux pour la période 2000-2006, conformément au point 20, premier alinéa, de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 , à la déclaration concernant la situation dans les Balkans annexée à cet accord, ainsi qu'aux déclarations nº 1 et 2 jointes à la décision du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 sur le recours à l'instrument de flexibilité pour la reconstruction du Kosovo ,

In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.