Traduction de «Prior commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior commitment
engagement antérieur

deviating prior commitment
engagement antérieur s'écartant de la règle

matching non-conforming prior commitments
alignement sur les modalités et conditions non-conformes d'engagements antérieurs

prior contractual commitment
engagement contractuel antérieur

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

prior lienee [ prior lienholder | prior lien holder | prior lienor ]
titulaire de privilège de rang antérieur

prior learning assessment and recognition [ PLAR | prior learning assessment | prior learning recognition ]
évaluation et reconnaissance des acquis [ ÉRA,ERA | reconnaissance des acquis ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

New myocardial ischemia compared to prior study
nouvelle ischémie myocardique comparativement à l'étude précédente

Prior diagnosis
diagnostic antérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

indicative financial commitments of the participating countries, in cash or in kind, including prior commitments to align national and/or regional investments for transnational research and innovation and, where appropriate, to pool resources.
un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources.

For these reasons, and to meet prior commitments, including the EU's obligations under international agreements such as Chapter 17 of Agenda 21, this document announces a European Strategy for ICZM.
Pour toutes ces raisons et dans le souci de respecter un certain nombre d'engagements antérieurs, y compris les obligations contractées par l'UE aux termes d'accords internationaux tels que le Chapitre 17 de l'Action 21, le présent document rend compte de l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'AIZC.

The package reflects the Commission's prior commitment to allocate 4% of its humanitarian aid budget to education.
Ce train de mesures traduit l’engagement pris précédemment par la Commission de consacrer 4 % de son budget d’aide humanitaire à l’éducation.

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).
Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

In the review, the Participants shall examine, inter alia, notification procedures, implementation and operation of the DDR system, rules and procedures on tied aid, questions of matching, prior commitments and possibilities of wider participation in the Arrangement.
L'examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs et l'extension éventuelle du cercle des Participants à l'Arrangement.

2. Prior to the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall transfer to each national KP registry a number of CERs and ERUs valid for the first commitment period from the EU International Credit Accounts equal to the total number determined pursuant to paragraph 1 of this Article.
2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.

(b)indicative financial commitments of the participating countries, in cash or in kind, including prior commitments to align national and/or regional investments for transnational research and innovation and, where appropriate, to pool resources.
b)un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources.

indicative financial commitments of the participating countries, in cash or in kind, including prior commitments to align national and/or regional investments for transnational research and innovation and, where appropriate, to pool resources;
un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources;

1. The amount of each individual legal commitment adopted by the Commission following a global commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the EDF accounts and booked to the global financial commitment.
1. L'adoption de chaque engagement juridique individuel de la Commission faisant suite à un engagement global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité du FED par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement financier global.