Member States may disregard cases where the property was acquired more than three years prior to the commission of the offence which forms the basis for confiscation pursuant to paragraph 1, or cases where the marriage or cohabitation did not exist at the time of acquisition.
Les États membres peuvent excepter les cas où les biens ont été acquis plus de trois ans avant la commission de l'infraction pénale qui donne lieu à confiscation conformément au paragraphe 1, ainsi que les cas où au moment de l'acquisition des biens les intéressés n'étaient ni mariés ni unis par un partenariat.