Traduction de «Prior right applicable to particular localities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior right applicable to particular localities
droit antérieur de portée locale

prior rights applicable to particular localities
Droits antérieurs de portée locale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prior rights applicable to particular localities
Droits antérieurs de portée locale

when the application is for the purpose of obtaining for any person or existing corporation any exclusive rights or privileges or the power to do any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others: in the particular locality or localities in which the business, rights or property of others may be specially affected by the proposed Act.
lorsque la demande a pour objet d’obtenir, pour quelque personne ou corporation existante, des droits ou privilèges exclusifs, ou encore le pouvoir d’accomplir une chose dont la mise en œuvre aurait des répercussions sur les droits ou biens d’autrui, il est publié un avis dans les localités où les affaires, les droits ou les biens d’autrui peuvent être spécialement visés par la loi projetée.

a company for the construction of any works which in their construction or operation might specially affect the particular locality; or obtaining any exclusive rights or privileges; or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others: in the particular locality or localities in which the business, rights or property of other persons or corporations may be affected by the proposed Act; and
une compagnie créée en vue de la construction de tous ouvrages dont l’établissement ou la mise en service pourrait intéresser tout particulièrement une localité quelconque, ou en vue de tous droits ou privilèges exclusifs, ou encore en vue de toute opération qui pourrait concerner les droits ou biens d’autrui, cet avis similaire doit être publié dans les diverses localités où la loi projetée pourrait viser les affaires, droits ou biens d’autres personnes ou compagnies;

Consequently, a contractual partner tasked with registering a .eu domain name for the proprietor of the trade mark in question cannot be considered a ‘licensee of prior rights’ within the meaning of the applicable legislation.
Dès lors, un cocontractant ayant pour mission d’enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire de la marque en question ne peut être qualifié de « licencié de droits antérieurs » au sens de la réglementation applicable.

1. The proprietor of an earlier right which only applies to a particular locality may oppose the use of the Community trade mark in the territory where his right is protected in so far as the law of the Member State concerned so permits.
1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale peut s'opposer à l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé dans la mesure où le droit de l'État membre concerné le permet.

We are aware that a number of applications filed during the Sunrise may rely on prior rights that have apparently been obtained for speculative reasons. However, the legal framework established for the .eu Top Level Domain does not allow the Commission or the Registry to discriminate amongst prior rights holders.
Il est possible qu’un certain nombre de demandes reçues pendant la période Sunrise peuvent s’appuient sur des droits antérieurs apparemment obtenus à des fins spéculatives Cependant, le cadre juridique établi pour le domaine de premier niveau « .eu » ne permet pas à la Commission ou au registre d’opérer des discriminations entre les détenteurs de droits antérieurs.

If the validation agent finds that prior rights exist regarding the application for a particular domain name that is first in line, he shall notify the Registry accordingly.
Lorsque l'agent de validation estime qu'il existe des droits antérieurs concernant la demande d'enregistrement d'un nom de domaine particulier qui vient en première ligne, il en informe le registre.

Three, entrenchment of policyholders' rights within every policy/contract—for example, right to view the policy prior to application for purchase; right to free and full disclosure of financial information, perhaps of the policy, at all times during the policy term; the right to deal with an insurer's representative who is not in conflict of interest; right to see your own underwriting file; the right to privacy on the insurer's database; the right to ongoing service; the right to obtain fair and equal redress; and the right to select and appoint fair representative membership on the board of directors on an annual basis.
Troisièmement, l'enchâssement des droits des détenteurs de polices d'assurance dans chaque police ou contrat—par exemple le droit d'examiner la police avant de faire une proposition d'achat; le droit de divulguer librement tous les renseignements d'ordre financier, peut-être relatifs à la police, à tout moment pendant la durée du contrat; le droit de traiter avec un représentant de l'assureur qui n'est pas en conflit d'intérêt; le droit de consulter votre propre dossier de souscription; le droit à la confidentialité en ce qui concerne la base de données de l'assureur; le droit de bénéficier d'un service continu; le droit d'obtenir des mesures de réparation justes et équitables et le droit de choisir et de nommer des membres représentatifs justes au conseil d'administration chaque année.