Vertaling van "Prior stage indirect taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior stage indirect taxes
impôts indirects perçus à des stades antérieurs

prior-stage indirect tax
impôt indirect perçu à des stades antérieurs

prior-stage cumulative indirect tax
impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs

prior stage cumulative indirect taxes
impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs

multiple stage indirect taxes on exports
taxes indirectes perçues à plusieurs stades

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘prior-stage’ indirect taxes are those levied on goods or services used directly or indirectly in making the product,
l'expression «impôts indirects perçus à des stades antérieurs» signifie les impôts perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit,

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Indirect tax rebate schemes can allow for exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).
Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).

‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,
l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,

To say a few words on the European monetary union, various stages of European Community development have fostered the process of economic convergence in Europe, including the comprehensive liberalization of trade, the elimination of barriers to capital and labour mobility, and the harmonization of indirect taxes.
J'en arrive à l'Union monétaire européenne. Les diverses étapes de la création de la Communauté européenne ont favorisé la convergence économique en Europe y compris la libéralisation complète des échanges, l'élimination des obstacles à la mobilité des capitaux et des travailleurs, ainsi que l'harmonisation de la fiscalité indirecte, qui ont eu pour effet d'intensifier la compétitivité des économies européennes.

At this stage, the Commission also considers that beneficiaries of this new interpretation have no legitimate expectations since their situation (tax benefits derived from indirect acquisitions) was not covered by the scope of the original measure at the time of the adoption of the 2009 and 2011 Commission decisions.
À ce stade, elle considère aussi que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime, du fait que leur situation (avantages fiscaux découlant d'une acquisition indirecte) ne relevait pas du champ d'application de la mesure initiale lors de l'adoption des décisions de la Commission de 2009 et 2011.

When Mr de Lasteyrie du Saillant left France in September 1998 to go and work in Belgium, he held, or had held at some stage during the five years before his leaving France, either directly or indirectly through members of his family, securities conferring entitlement to more than 25% of the earnings of a company established in France and subject to corporation tax.
Lorsque M. de Lasteyrie du Saillant a quitté la France en septembre 1998 pour exercer son activité professionnelle en Belgique, il détenait ou avait détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années avant son départ de France, directement ou indirectement avec les membres de sa famille, des titres donnant droit à plus de 25 % des bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France.

When presenting its communication on "Completion of the internal market and approximation of indirect taxes",1 the Commission had proposed new guidelines, one of which comprised the introduction of a transitional stage, between now and 31 December 1992.
La Commission, lors de la présentation de sa communication sur "l'Achèvement du marché intérieur et le rapprochement des impôts indirects"(1), avait proposé de nouvelles orientations en la matière dont l'une consistait dans l'instauration d'une phase transitoire, d'ici le 31 décembre 1992.

The Commission has furthermore taken into account that the German government has committed itself to renotify for approval the measures after three years at the latest, unless prior to that the second stage of the ecological tax reform is notified to the Commission.
Elle a en outre constaté dans sa décision que le gouvernement fédéral s'était engagé à soumettre une nouvelle fois à son autorisation les mesures en cause au plus tard dans trois ans s'il ne notifiait pas auparavant la deuxième étape de la réforme fiscale écologique.