Traduction de «Prior written consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior written consent
consentement écrit préalable

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]
approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]

consent in writing [ written consent ]
consentement écrit [ consentement par écrit ]

Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]
Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]

prior informed consent
consentement suite à information

prior informed consent | PIC
consentement préalable donné en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]
procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

with the prior written consent of the Commission, such consent to be granted on the basis that the Acquisition is deemed necessary in exceptional circumstances to restore financial stability or to ensure effective competition;
si elle y est autorisée préalablement par écrit par la Commission au motif que ladite acquisition est jugée nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou garantir une concurrence effective;

Article 2 — ‘Term’ reads: ‘the agreement may be extended for an additional five-year period under the conditions and terms set forth herein, or as amended by the parties, provided that prior written consent can be reached by both parties at least six months prior to the expiry of the initial term (.) Any subsequent renewal of this agreement shall be negotiated between the Parties, at least six months before the expiry of the additional term’.
L'article 2 — «Durée» énonce: «le contrat peut être reconduit pour une période supplémentaire de cinq ans aux conditions et modalités exposées dans la présente, ou telles que modifiées par les parties, à condition qu'un consentement écrit préalable puisse être obtenu par les deux parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée initiale. [.] Toute reconduction ultérieure du présent contrat sera négociée entre les Parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée supplémentaire».

(i) except with the prior written consent of the Minister and subject to any conditions that the Minister may in giving his consent impose, or
(i) sauf avec le consentement écrit et préalable du ministre, et sous réserve de toute condition que pourrait imposer le ministre pour ledit consentement, ou

(c) Only with the prior written consent of the Party providing the undisclosed information, should the other Party disseminate such undisclosed information more widely than is permitted in paragraph 4(b).The Parties will cooperate to develop procedures for the request and obtaining of prior written consent for such wider dissemination.
c) sous réserve du consentement écrit préalable de la partie fournissant les informations réservées, l’autre partie peut diffuser ces informations réservées plus largement que ce qui est prévu au paragraphe 4, point b). Les parties coopéreront en vue de définir les procédures de demande et d’obtention du consentement écrit pour cette diffusion élargie.

(iii) the Court shall not disclose such information and documents to third parties without the prior written consent of the EU in accordance with the principle of originator consent as defined in the Council's security regulations;
iii) la Cour s'abstient de divulguer ces informations et documents à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'UE, conformément au principe du consentement de l'autorité d'origine tel qu'il est défini par le règlement de sécurité du Conseil;

The system is based on a prior written notification procedure on the part of the exporting state and the requirement of prior written consent from the state of import before any transboundary movement of hazardous wastes can take place.
Le système est fondé sur une procédure de notification écrite préalable de la part de l'État d'exportation et le consentement écrit préalable de l'État d'importation avant que tout mouvement transfrontières de déchets dangereux puisse avoir lieu.

There is also a requirement for prior written consent before any transfers to a third country.
Ils doivent en outre obtenir au préalable le consentement écrit du Canada avant d'opérer tout transfert de matériel nucléaire dans un pays tiers.

The second part, though, says “it shall be disclosed or communicated to any person without the prior written consent of the parties to the contract”.
La deuxième partie, toutefois, prévoit que ces renseignements ne seront ni divulgués ni transmis à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable des parties au contrat.

dling system, provided that any such information is confidential and neither it nor any non-aggregated information derived from it shall be disclosed or communicated to any person without the prior written consent of the parties to the contract.
grain, pourvu que ces renseignements soient privilégiés et que ni ceux-ci ni aucune partie de ceux-ci ne soient divulgués ou communiqués à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable des parties au contrat.

Copy of Order in council P.C. 2005-1688 dated September 29, 2005, concerning the Order directing Ridley Terminals Inc. to refrain from signing long-term contracts for the handling of any commodities at or through its terminal facilities situated on Ridley Island in British Columbia, without the prior written consent of the Minister of Transport, pursuant to the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11, sbs. 89(4).—Sessional Paper No. 1/38- 840.
Copie du Décret C.P. 2005-1688 en date du 29 septembre 2005, concernant le Décret ordonnant à Ridley Terminals Inc. de s'abstenir de conclure des contrats à long terme pour la manutention de marchandises à ses installations du terminal situées sur l'île Ridley, en Colombie-Britannique, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du ministre des Transports, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Document parlementaire n1/38-840.