Traduction de «Priority Regulation Review Initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Priority Regulation Review Initiative
Initiative concernant l'examen prioritaire des règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Following the European Council held in Seville on 21 and 22 June 2002, which considered as a top priority the review of Regulation (EC) No 539/2001 by the end of 2002(3), the Commission has evaluated the Member States' replies to the questionnaire it sent them in the light of the relevant criteria for the review of Regulation (EC) No 539/2001, namely illegal immigration, public policy and security, the European Union's external relations with third countries, regional coherence and reciprocity.
(1) À la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a considéré comme priorité absolue le réexamen avant la fin de l'année 2002 du règlement (CE) n° 539/2001(3), la Commission a procédé à une évaluation des réponses des États membres au questionnaire qu'elle leur avait transmis, à la lumière des critères pertinents pour le réexamen du règlement (CE) n° 539/2001, à savoir l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité.

The funds will be used to perform the tasks identified as a priority for the initiation of the FLEGT programme, where these are eligible for funding under the Regulation governing the budget line and in line with the biannual programming of the budget line.
Ces fonds serviront à mener à bien les missions jugées prioritaires pour le lancement du programme FLEGT, dès lors que celles-ci sont éligibles au titre d'un financement en vertu du règlement régissant la ligne budgétaire en question et conformément à la programmation semestrielle de celle-ci.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.
Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

(24) With the aim of ensuring a harmonised application of this Regulation the Commission shall produce sectoral reference documents in the area covered by this Regulation following a priority programme reviewed by the Member States and stakeholders.
(24) Afin d'harmoniser l'application du présent règlement, il convient que la Commission établisse des documents de référence sectoriels dans le domaine régi par ce règlement, en suivant un programme de priorités révisé avec les États membres et les parties intéressées.

1. Welcomes the Commission’s Internal Market Review initiative, creating preconditions for a better assessment of its main deficiencies and the establishment of a road map for further steps, including measures to improve the regulatory framework and to relieve the administrative burden for European businesses; notes especially the disruptive effect on the single market of different copyright levies in the respective Member States on electronic equipment, and regards the unblocking of the Commission communication concerning copyright levies as a priority;
1. se félicite de l'initiative de révision du marché unique lancée par la Commission, qui crée les conditions permettant une meilleure évaluation des principales insuffisances de celui-ci, ainsi que de la création d'une feuille de route pour des mesures complémentaires, y compris des mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire et à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises européennes; prend note, en particulier, de l'effet perturbateur sur le marché intérieur des différences entre les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres sur les appareils électroniques, et juge prioritaire le déblocage de la communication de la Commission concernant les prélèvements au titre des droits d'auteur;

46. Notes the Commission's proposal for the allocation of human resources in 2008, which includes 890 new posts related to recent enlargements; recalls that 2008 is the final year of the human resources plan related to the 2004 enlargement, according to which 640 additional posts are requested for 2008; further recalls that 250 new posts following the enlargement to Bulgaria and Romania are requested for 2008, with a similar request expected in 2009; notes that only 50% of the additional posts for 2008 are due to be allocated to the extension of activities due to the recent enlargements; considers that the Commission's review of human resources should be in line with the Better Regulation strategy initiated in 2006 while fully taking into account the need for proper and efficient implementation of the new spending programmes for the 2007-2013 financial programming period;
46. prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie "mieux légiférer" lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre efficace et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007-2013;

The Communication of the Commission entitled ‘Safe operation of mining activities: a follow-up to recent mining accidents’ sets out as one of its priority actions an initiative to regulate the management of waste from the extractive industries.
La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue l'une des actions prioritaires prévues par la communication de la Commission intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers».

The completion of the internal market should be a priority and the initial steps taken by the Commission to withdraw unnecessary regulation are welcomed.
L’achèvement du marché unique devrait figurer parmi les priorités, et les mesures initiales prises par la Commission en vue de retirer les réglementations superflues sont les bienvenues.

(1) The Communication of the Commission entitled "Safe operation of mining activities: a follow-up to recent mining accidents" sets out as one of its priority actions an initiative to regulate the management of waste from the extractive industries.
(1) La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue l'une des actions prioritaires prévues par la communication de la Commission intitulée "La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers".