Traduction de «Privacy Impact Assessment Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Privacy Impact Assessment Policy
Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Privacy Impact Assessment Guidelines: A Framework to Manage Privacy Risks
Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Cadre de gestion des risques d'entrave à la vie privée

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.
[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

The principles and guidelines are relevant to the involvement of expertise at all stages in the policy-making cycle, embracing the initial identification of the need for a policy action or response (including foresight exercises); shaping policy options (including impact assessment); policy proposal; policy implementation; and policy monitoring and review.
Les principes et les lignes directrices concernent le recours à l'expertise durant toutes les étapes du cycle d'élaboration des politiques: identification initiale des besoins d'une action ou d'une réponse (y inclus les exercices de prospective), mise en forme des options (y inclus l'évaluation des incidences), proposition d'une politique, mise en oeuvre des politiques, suivi de l'application et examen.

2. The Commission shall take the appropriate technical and organisational measures to ensure the security of information processed under this Regulation, including appropriate data access control, a security plan, privacy impact assessment and a security incident management, in accordance with Article 22 of Regulation (EC) No 45/2001.
2. Pour garantir la sécurité des informations traitées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le contrôle de l’accès aux données, un plan de sécurité, une analyse d'impact sur la vie privée et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.

Additionally, your Rapporteur proposes that data are shared with consumer advisors only on a "need to know" basis and that the Commission conducts privacy impact assessments.
Votre rapporteure propose par surcroît que les données ne soient partagées avec les conseillers des consommateurs que selon le principe du "besoin d'en connaître", et que la Commission mette en œuvre des analyses d'impact sur la vie privée.

230 | Impact assessment The policy options identified by the studies, the policy recommendations included in the 2002 Communication on taxation of passenger cars in the EU, as well as the outcome of the broad consultation which followed this Communication have been assessed and used for the drafting of the Impact Assessment.
230 | Analyse d’impact Les options stratégiques recensées dans les études mentionnées, les recommandations sur les mesures à prendre figurant dans la communication de 2002 relative à la taxation des voitures particulières dans l’UE, ainsi que les résultats de la vaste consultation organisée à la suite de cette communication ont été évalués et utilisés dans le cadre de l’analyse d’impact.

31. Considers it essential to make Privacy Impact Assessments mandatory in order to identify privacy risks, foresee problems, and bring forward proactive solutions;
31. estime essentiel de rendre obligatoire les études d'impact sur la vie privée afin d'identifier les risques qui pèsent sur celle-ci, de prévoir les problèmes et de proposer des solutions préventives;

The EDPS recommends adding also a reference to the need to conduct a privacy impact assessment (including a risk assessment) and to the fact that compliance with data protection legislation and data security should be periodically audited and reported.
Le CEPD recommande l’ajout d’une référence à la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur la protection de la vie privée (comprenant une évaluation des risques), ainsi qu’à la nécessité de contrôler périodiquement le respect de la législation relative à la protection des données et la sécurité des données et d’établir des rapports sur ces contrôles.

III. 5. Security measures: need for a privacy impact assessment
III. 5. Mesures de sécurité: nécessité d’une évaluation des incidences sur la protection de la vie privée