Vertaling van "Privacy and Civil Liberties Oversight Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Privacy and Civil Liberties Oversight Board | PCLOB [Abbr.]
Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.
Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

The Commission will continuously monitor the situation and follow the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.
La Commission européenne évaluera la situation en permanence et examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.

The Commission will follow with interest the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.
La Commission européenne examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.

At the same time, increased concerns about security, especially following the events of 11 September 2001, have put civil liberties in general and the rights to privacy and the protection of personal data in particular under some pressure.
En même temps, les préoccupations croissantes en matière de sécurité, notamment à la suite des attentats du 11 septembre 2001, ont quelque peu mis à mal les libertés publiques en général et les droits à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel en particulier.

That implies that Bill C-30 would provide the state with an unlimited authority to intrude on the privacy and civil liberties of Canadians.
Cela voudrait dire que le projet de loi C-30 donnerait à l'État le pouvoir illimité d'empiéter sur la vie privée et les libertés civiles des Canadiens.

The basic fundamental responsibility we have is to protect the interests of our citizens, their security, privacy and civil liberties.
Notre responsabilité première consiste à protéger l'intérêt de nos citoyens, leur sécurité, leur vie privée et leurs libertés civiles.

It is an important issue for ourselves because we believe privacy and civil liberties have been trampled on at different times under the guise of security.
Il s'agit d'une question importante pour nous puisque nous croyons que la vie privée et les libertés civiles ont été bafouées à différentes occasions au nom de la sécurité.

They created the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, which has some independence, but which still resides within the White House.
Ils ont créé le Privacy and Civil Liberties Oversight Board, qui a une certaine indépendance, mais qui réside tout de même dans la Maison-Blanche.