Vertaling van "Private Non-Profit Housing Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Private Non-Profit Housing Program
Programme d'aide au logement sans but lucratif pour organismes privés

Non-Profit Housing Program
Programme de logement sans but lucratif

Federal-Provincial Non-Profit Housing Program
Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif

non-profit housing corporation | non-profit housing society
organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 95 is the legislative basis for the Urban Native Housing Program, other non-profit housing programs, and a good part of the Rural and Native Housing, or R N H, portfolio.
L'article 95 constitue le fondement législatif du Programme de logement pour les autochtones en milieu urbain, d'autres programmes d'habitation à but non lucratif, et d'une bonne partie du Programme de logement pour les ruraux et les autochtones.

Their operating costs are 19% below costs of municipal and private non-profit housing and 71% below costs of housing owned by the federal and provincial governments.
Leurs coûts de fonctionnement sont inférieurs de 19 p. 100 à ceux des sociétés municipales et privées de logement à but non lucratif et inférieurs de 71 p. 100 à ceux des sociétés de logement appartenant aux gouvernements fédéral et provinciaux.

In the two years since, agreements have been signed with Saskatchewan, Newfoundland, New Brunswick, Nova Scotia and the Northwest Territories which would see these governments assume responsibility for public housing, private non-profit housing as well as co-ops.
Depuis deux ans, des accords ont été signés avec les gouvernements de la Saskatchewan, de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et des Territoires du Nord-Ouest, accords qui prévoient que ces gouvernements seront responsables du logement social, du logement privé sans but lucratif et des coopératives.

- Modulation of subsidies for social housing managed by public or private not-for-profit bodies:
- Modulation des aides au logement social géré par des organismes publics ou privés à but non lucratif:

T. whereas Member States also establish and organise a parallel supply of social housing to complement the supply generated by the private market; whereas this social housing is made available under specific conditions by not-for-profit agencies set up specifically for this purpose; whereas 25 million European households are in social housing, in respect of which local and regional planning requirements, access rules and prices are laid down directly by the public authorities in the Member States; whereas, owing to its stability and to the fact that prices are regulated, this parallel housing supply helps in particular to keep property market cycles and housing bubbles in check;
T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;

The EU Member States determine and organise the provision of social housing – in parallel and in addition to the unplanned, market-based housing supply – offered subject to specific conditions of access and at set rents and provided not only by non-profit operators established specifically for that purpose but also by private investors, individuals or legal entities who have a remit to that effect and are subsidised by national, regional or local authorities.
Les États membres de l'UE assurent la définition et l’organisation d’une offre parallèle de logements sociaux en complément de l’offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d’accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, mais également par des investisseurs privés, personnes morales ou physiques, mandatés à cet effet, subventionnés par des autorités publiques nationales, régionales ou locales.

40. Strongly supports all the incentives that are given for the mobilisation of private capital and the promotion of public-private partnerships in the new programming period (Articles 50(d) and 54); considers that the calculation of the Community co-financing rate as a percentage of only the declared public expenditure constitutes an important simplifying proposal of this Regulation and better ensures the application of the principle of additionality, disregarding whether public expenditure of the co-financing rate of the Member State could be partly replaced by private capital within the programme; calls, at the same time, for the maintenance of the flexibility provided by the calculation of the co-financing rate for each priority and not for each measure (Articles 51 and 76); stresses, however, that the calculation of the co-financing rate should not be such as to prejudice the participation of NGOs and other not-for-profit organisations in Structural Fund activities;
40. soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public–privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité, indépendamment du fait que les dépenses publiques entrant dans le taux de cofinancement de l'État membre puissent être partiellement remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;

This involves the conversion of the existing NHA Section 95 non-profit Housing Program into a full-subsidy program, and First Nations' capacity development to help them take on responsibility for the housing in their communities.
Cela comprend la transformation de l'actuel Programme de logement sans but lucratif de l'article 95 de la LNH en un programme entièrement subventionné et le développement du potentiel des Premières nations afin de les aider à assumer progressivement la responsabilité à l'égard du logement dans leurs collectivités.

This funding is delivered through two main programs: the On-Reserve Non-Profit Housing Program, which assists First Nations in the construction, purchase and rehabilitation, and administration of suitable, adequate and affordable rental housing in First Nations communities; and the Residential Rehabilitation Assistance Program On-Reserve, which offers financial assistance to repair substandard homes to a minimum level of health and safety and to improve the accessibility of housing for persons with disabilities.
Ces fonds sont versés dans le cadre de deux programmes principaux : le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, qui aide les Premières Nations à construire, à acheter, à remettre en état et à administrer des logements locatifs abordables, de taille et de qualité convenables, dans les communautés des Premières Nations, et le Programme d'aide à la remise en état des logements dans les réserves, qui offre une aide financière pour réparer des logements délabrés et les rendre conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité et pour accroître l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées.