Traduction de «Private Purchase Training Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Private Purchase Training Agreement
Accord sur l'achat de cours de formation à des établissements privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two conditions for this agreement are now both fulfilled, namely the European Central Bank, in its supervisory capacity, has confirmed that MPS is solvent and meets capital requirements, and Italy has obtained a formal commitment from private investors to purchase the bank's non-performing loan portfolio.
Les deux conditions fixées pour cet accord sont maintenant remplies: la Banque centrale européenne, en sa qualité d'autorité de surveillance, a confirmé que MPS était solvable et qu'elle respectait les exigences de fonds propres, et l'Italie a obtenu d'investisseurs privés l'engagement formel qu'ils acquerraient le portefeuille de prêts improductifs de la banque.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, working agreements with Union bodies, authorities and training institutes of third countries, international organisations and private parties, contracts, grant agreements and grant decisions of CEPOL shall contain provisions expressly empowering the European Court of Auditors and OLAF to conduct the audits and investigations referred to in paragraphs 2 and 3, in accordance with their respective competence.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail avec des organes de l'Union, des autorités et des instituts de formation de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention du CEPOL contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes européenne et à l'OLAF de procéder aux audits et enquêtes visés aux paragraphes 2 et 3, conformément à leurs compétences respectives.

Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?
L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?

Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?

Is Article 9(1) and (2) of Council Regulation No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (3) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the Community trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in a Member State, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?
L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (3) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition d’une marchandise portant la marque communautaire à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans un État membre, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?

(a) have signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for an unremunerated Ö a Õ placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognised by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice; .
a) avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative; .

have signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for an unremunerated placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognised by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.
avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.

have signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for an unremunerated placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognised by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice;
avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

(a) has signed a training, teaching, research or further training agreement, possibly approved by the competent authority of the Member State concerned in accordance with its regulations or administrative practice, to carry out research or a period of teaching or training, or to take part in an exchange and cooperation programme at a public- or private-sector training, secondary education or research establishment accredited or financed by a Member State in accordance with its regulations or administrative practice;
(a) avoir signé une convention de formation, d'enseignement, de recherche ou de perfectionnement, le cas échéant, agréée par l'autorité compétente de l'État membre concerné au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, pour effectuer des recherches, dispenser un enseignement ou une formation ou participer à un programme d'échanges et de coopération auprès d'un organisme de formation, d'un établissement d'enseignement secondaire ou d'un institut de recherche, public ou privé, agréé ou financé par un État membre au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative;

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.