Vertaling van "Private arrangement between banks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private arrangement between banks
arrangement privé entre banques

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Speaker Fraser noted in 1992, notwithstanding the newly formalized way of arranging pairs, agreements to pair still are private arrangements between Members and not matters in which the Speaker or the House can intervene.
Comme l’a observé le Président Fraser en 1992, malgré les nouvelles dispositions officielles à cet égard, les accords de pairage demeurent des ententes privées entre députés, à propos desquelles ni le Président ni la Chambre ne peuvent intervenir .

Until recently, pairing had no official standing and was considered a private arrangement between Members.
Jusqu’à tout récemment, le pairage n’avait pas un caractère officiel; on le considérait comme une entente privée entre députés .

have fulfilled, during the most recent 12 months period of fishing activities under the previous private arrangement between the shipowners and Mayotte, the conditions and obligations to Mayotte under that arrangement;
avoir rempli, au cours de la dernière période de 12 mois d'activités de pêche dans le cadre du précédent accord privé entre les armateurs et Mayotte, les conditions et obligations à l'égard de Mayotte au titre dudit accord;

‘payment system’ means a formal arrangement between three or more participants, not counting possible settlement banks, central counterparties, clearing houses or indirect participants, with common rules and standardised arrangements for the execution of transfer orders between the participants;
«système de paiement», un accord formel convenu entre trois participants ou davantage, sans compter d'éventuelles banques de règlement, contreparties centrales, chambres de compensation ou participants indirects, comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l'exécution des ordres de transfert entre les participants;

There has to be a process where the Senate is no longer a private arrangement between a Prime Minister and whoever he or she decides to appoint to the Senate, but where it is an arrangement between the people of Canada, who are allegedly being represented there, and their representatives.
Il faut faire quelque chose pour que le Sénat cesse d'être une entente privée entre le premier ministre et quiconque il décide de nommer au Sénat et qu'il cède le pas à une entente entre la population du Canada, qu'on prétend représenter ici, et ses représentants.

Consequently, and although the members of the ESCB do not participate in the production of European statistics pursuant to this Regulation, following an agreement between a national central bank and the Community statistical authority, within their respective spheres of competence and without prejudice to national arrangements between the national central bank and the NSI or other national authorities, data produced by the national central bank may, however, be used, directly or indirectly, by NSIs, other national authorities and the Community statistical authority, for the production of European statistics.
En conséquence, et bien que les membres du SEBC ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du présent règlement, à la suite d'un accord entre une banque centrale nationale et l'autorité statistique communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs et sans préjudice d'arrangements existant sur le plan national entre la banque centrale nationale et l'INS ou les autres autorités nationales, les données produites par la banque centrale nationale peuvent néanmoins être utilisées, directement ou indirectement, par les INS, les autres autorités nationales et l'autorité statistique communautaire pour la production de statistiques européennes.

In the market as a whole, i.e. private and public banks in Germany, solvency ratios ranged between 6,3 % and 7,3 % (core‐capital ratio) and between 10,4 % and 11,3 % (own‐funds ratio), partly because of the absence of guarantor liability in private banking.
Les ratios de solvabilité de l'ensemble du marché, comprenant donc les banques privées et publiques en Allemagne, se situent, notamment du fait que la garantie intitulée «Gewährträgerhaftung» n'existe pas dans le secteur bancaire privé, dans des fourchettes de 6,3 à 7,3 % (ratio de fonds propres de base) ou de 10,4 à 11,3 % (ratio de fonds propres total).

However, as the Committee on Interbank Netting Schemes, chaired by Alexandre Lamfalussy, highlighted in its 1990 report to the Governors of the G10 Central Banks, one can only be sure that a cross-border netting arrangement between banks located in different Member States is valid, if the netting scheme has a "well-founded legal basis under all relevant jurisdictions".
Or, comme l'a souligné le Comité sur les systèmes de compensation interbancaire, présidé par Alexandre Lamfalussy, dans son rapport de 1990 aux gouverneurs des banques centrales des pays du G10, la validité d'un système de compensation entre banques de différents États membres n'est assurée que si le système en question a "une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées".

Although the European Monetary Institute and the national central banks do not participate in the production of Community statistics, by analogy with Article 3 (2) (c), following an agreement between a national central bank and the Community authority within their respective spheres of competence and without prejudice to national arrangements between the national central bank and the national authority, data produced by the central bank may be used, directly or indirectly, by national authorities and the Community authority for the production of Community statistics.
Bien que l'Institut monétaire européen et les banques centrales nationales ne participent pas à la production de statistiques communautaires, par analogie avec l'article 3 paragraphe 2 point c), à la suite d'un accord entre une banque centrale nationale et l'autorité communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs et sans préjudice d'arrangements existant sur le plan national entre la banque centrale nationale et l'autorité nationale, les données produites par la banque centrale peuvent être utilisées, directement ou indirectement, par les autorités nationales et l'autorité communautaire pour la production de statistiques communautaires.

That is after we have just heard how this was a purely private arrangement between people, and that the department has nothing to do with it.
Il l'affirme alors qu'il vient de nous dire qu'il s'agit d'un arrangement purement privé entre des particuliers et que le ministère ne peut donc s'en mêler.