Traduction de «Private foreign financial institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private foreign financial institution
institution financière étrangère privée

private sector financial institution
institution financière du secteur privé

FFI | foreign financial institution
établissement financier étranger

other national private monetary financial institutions
autres institutions financières monétaires privées nationales

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

other foreign controlled monetary financial institutions
autres institutions financières monétaires sous contrôle étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.
La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d'intérêt public similaires, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.

"partner organisation" means any organisation which is a member of a KIC and may include, in particular, higher education institutions, research organisations, public or private companies, financial institutions, regional and local authorities, foundations and non-profit organisations; ".
"5". organisation partenaire".: toute organisation membre d'une CCI; il peut s'agir en particulier d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises publiques ou privées, d'institutions financières, d'autorités régionales et locales, de fondations et d'organisations à but non lucratif; ".

- Guidance should be provided for the private sector (financial institutions, accountants, auditors and lawyers dealing with the non-profit sector) to facilitate detection of suspicious activity/transactions, including techniques notably used for infiltration of NPOs by terrorists.
- Il convient de fournir des conseils au secteur privé (institutions financières, comptables, auditeurs et avocats comptant des OBNL parmi leurs clients) afin de faciliter la détection d’activités et/ou de transactions suspectes, notamment de techniques connues pour être utilisées par les terroristes pour infiltrer les OBNL.

(a) ascertain the name and address of the foreign financial institution by examining a copy of the foreign financial institution’s banking licence, banking charter, authorization or certification to operate from the relevant regulatory agency or certificate of corporate status or a copy of another similar document; and
a) vérifier la dénomination sociale et l’adresse de l’institution financière étrangère en examinant une copie de son permis bancaire, de sa charte, de l’autorisation d’exploiter ou du certificat d’exploitation délivrés par l’organisme de réglementation compétent, du certificat de constitution de personne morale ou de tout autre document semblable;

To provide you with some background on Division 3, committee members may remember that as part of the review of financial institution statutes in 2012, Bill S-5 established the requirement that the Minister of Finance approve a particular type of transaction — a transaction where a federally regulated financial institution of sufficiently large size was making an acquisition of a foreign financial institution, where that acquisition was sufficiently large relative to the pre-existing size of the regulated financial institution.
Permettez-moi de situer le contexte entourant la Section 3. Les membres du comité se souviennent peut-être qu'en 2012, à l'occasion de la révision des lois relatives aux institutions financières, le projet de loi S-5 avait imposé l'obligation de faire approuver par le ministre des Finances un certain type particulier d'opération — soit une opération par laquelle une institution financière sous réglementation fédérale d'une certaine importance fait l'acquisition d'une institution financière étrangère, lorsque cette acquisition est suffisamment importante compte tenu de la taille préexistante de l'institution financière sous réglementation fédérale.

The current system needs modification to encourage foreign financial institutions that are currently operating in this country to expand their Canadian operations, rather than curtail them, as a number of them have been doing, and to attract new foreign financial institutions to Canada.
Le système actuel doit être modifié pour encourager les institutions financières étrangères qui ont déjà des activités dans notre pays à les développer plutôt qu'à les réduire, comme plusieurs d'entre elles l'ont fait, ainsi que pour attirer de nouvelles institutions financières chez nous. Dans son rapport, le Comité présente quatre possibilités de stratégies applicables aux banques étrangères désireuses de s'établir au Canada.

The shares of a Canadian financial institution being held by foreign financial institutions controlled by foreign governments is one of those and it is certainly a timely matter given the world of finance we are in.
L'une d'elles vise la participation dans une institution financière canadienne détenue par des établissements financiers étrangers contrôlés par des gouvernements étrangers.

The difference in treatment of interest paid to Belgian financial institutions and to foreign financial institutions is likely to restrict foreign institutions' freedom to provide services on the Belgian market and therefore contravenes Article 56 TFEU.
La différence de traitement des intérêts payés aux établissements financiers belges et aux établissements financiers étrangers est susceptible de restreindre la libre prestation des services des établissements financiers étrangers sur le marché belge, ce qui est contraire à l'article 56 du TFEU.

‘partner organisation’ means any organisation which is a member of a KIC and may include in particular: higher education institutions, research organisations, public or private companies, financial institutions, regional and local authorities, foundations.
«organisation partenaire»: toute organisation membre d’une CCI; il peut s’agir en particulier d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts de recherche, d’entreprises publiques ou privées, d’institutions financières, d’autorités régionales et locales, de fondations.

‘partner organisation’ means any organisation which is a member of a KIC and may include, in particular, higher education institutions, research organisations, public or private companies, financial institutions, regional and local authorities, foundations and non-profit organisations.
5)«organisation partenaire»: toute organisation membre d'une CCI; il peut s'agir en particulier d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises publiques ou privées, d'institutions financières, d'autorités régionales et locales, de fondations et d'organisations à but non lucratif.