Vertaling van "Private insurance institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private insurance institution
institution d'assurance privée (1) | société d'assurance (2)

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

private insurance
assurance privée

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison
établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

approved private insurance company
caisse d'assurance privée agréée

general directive of private insurance and collective interest
direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

consultative commission for private insurance
commission consultative pour les assurances privées

private school [ private educational institution | private institution ]
établissement d'enseignement privé [ école privée | établissement privé ]

private insurance proceeds
produit d'une assurance privée

insurance carrier [ insurance institution ]
société d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— for CDPQ: long-term institutional investor that manages funds for public and private pension and insurance funds, active worldwide,
— CDPQ: investisseur institutionnel de long terme, présent dans le monde entier, qui gère des fonds pour des fonds de pension publics et privés et des fonds d’assurance,

The EU-level platform on risk management will be a platform for all actors involved, from farmers and public authorities to research institutes and private sector players (ex. insurance companies) to share knowledge and exchange best practices.
La plate-forme européenne sur la gestion des risques réunira tous les acteurs concernés, depuis les agriculteurs jusqu'aux instituts de recherche en passant par les acteurs du secteur privé (tels que les compagnies d'assurances) pour partager les connaissances et échanger les bonnes pratiques.

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or
(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,

From the GE Capital Mortgage Insurance Company we heard requests made to provide the same level of guarantee to both public and private insurance; to extend the guarantee to new private insurance products, allowing private insurers to introduce products not offered by CMHC; to require CMHC to calculate payments to the government using a model comparable to that employed by other Canadian financial institutions; and to work to ensure that CMHC is answerable to the same restrictions and regulations as the private sector.
La société GE Capital Mortgage Insurance Canada nous avait demandé d'accorder le même niveau de garantie aux régimes d'assurance privé et public; d'étendre la garantie aux nouveaux produits d'assurance privée, permettant ainsi aux assureurs privés d'offrir des produits que n'offre pas la SCHL; d'exiger que la SCHL calcule les paiements à verser au gouvernement à l'aide d'un modèle comparable à celui qu'utilisent les autres institutions financières canadiennes; de s'efforcer pour que la SCHL soit tenue de rendre des comptes selon les mêmes contraintes et les mêmes règlements que le secteur privé.

(B) by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act;
(B) soit par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières;

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.

While CMHC is not a private insurer, it is subject to the same risks and follows the same guidelines set by the Office of the Superintendent of Financial Institutions for capitalization for prudent management and in order to maintain a level playing field with private mortgage insurers.
Je ne peux pas appuyer une telle mesure. La SCHL n'est pas un assureur privé, mais elle est exposée aux mêmes risques que les assureurs privés.

In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.
Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.

2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant le service dans les institutions.

Senator Robertson: Where you have public and private institutions, and there are waiting lists for both, do you allow your citizens to purchase private insurance so that, if they wanted to get into the hospital faster than the waiting line would allow, they would have insurance to pay for the care they get?
Le sénateur Robertson: Là où il existe des établissements publics et privés, et qu'il y a des listes d'attente pour les deux, permettez-vous à vos citoyens de prendre des assurances privées, de sorte qu'ils pourraient faire payer leurs soins par la compagnie d'assurance si jamais ils voulaient être soignés à l'hôpital plus rapidement, sans avoir à attendre que ce soit leur tour, s'il y a une liste d'attente?