In addition, in June 2011, Parliament approved legislation to formalize arrangements with private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing, CMHC, in an effort to better manage risks arising from the mortgage insurance sector.
De plus, en juin 2011, le Parlement a adopté une mesure législative qui officialise les ententes entre les assureurs hypothécaires privés et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, afin de mieux gérer les risques liés au secteur de l'assurance hypothécaire.