Traduction de «Private police agent and investigator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private police agent and investigator
agent de police et enquêteur privés [ agente de police et enquêteuse privées ]

private police agents and investigators supervisor
superviseur d'agents de police et d'enquêteurs privés [ superviseure d'agents de police et d'enquêteurs privés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second example is the money laundering legislation, section 462, which allows police officers and police agents to launder money if acting under the direction of a police investigation.
Le deuxième exemple se trouve dans la mesure législative sur le blanchiment de l'argent, l'article 462, qui permet aux policiers et aux agents de la police de blanchir l'argent dans le cadre d'une enquête policière.

Senator Joyal: Mr. Tod, is there a different level of disclosure in the case of an undercover agent that might have been infiltrated, for instance in a gang, in order to ensure that the investigation produces results when it is brought to light that he or she might have been a police agent?
Le sénateur Joyal : Monsieur Tod, prévoit-on un niveau différent de divulgation dans le cas d'un agent d'infiltration qui pourrait s'être joint, par exemple, dans les rangs d'un gang, afin de s'assurer que l'enquête produit des résultats lorsque son identité de policier finit par être dévoilée?

Bill C-26 therefore will create de facto private police officers, not in name, but in function, as they will use discretion, investigate, and build a case based on their new-found authority to delay arrest.
Ainsi, le projet de loi créera des policiers privés de fait, pas de façon officielle, mais par leurs fonctions, car ils vont utiliser leur pouvoir de discrétion, ils vont mener des enquêtes et constituer un dossier, le tout fondé sur leur nouveau pouvoir de remettre l'arrestation à plus tard.

7. Recalls that one of the major threats to the EU’s internal security is organised crime, including mafias; notes with satisfaction the progress made by the Member States and the Commission as part of the EU policy cycle on organised and serious international crime and calls on the Member States for renewed commitment and appropriate resources; takes the view that common legal standards and operating tools should be promoted, such as seizures, European Investigation Orders and joint investigation teams; considers it necessary to step up judicial and police cooperation between the Member States and the EU, and with non-EU countries, without prejudice to legislation and to the EU’s international obligations with regard to fundamental freedoms and rights, the rule of law and protection of the personal data and private life of citizens and residents of the EU, and calls for the European Parliament to play a key role in assessing and formulating internal security policies, as they have a strong impact on the fundamental rights of all people living in the EU; stresses accordingly the need to ensure that these policies fall within the competence of the only European institution which is elected by direct suffrage to scrutinise and exercise democratic control over the EU’s policies in the context of the Area of Freedom, Security and Justice;
7. rappelle que l'un des principaux risques posés à la sécurité intérieure de l'Union européenne est le fait de la criminalité organisée, y compris des mafias; observe avec satisfaction les avancées réalisées par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'Union sur la lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationale et demande aux États membres de renouveler leur engagement et de mobiliser des ressources suffisantes; estime qu'il faut promouvoir les normes juridiques et outils opérationnels communs que sont la confiscation, la décision d'enquête européenne et les équipes communes d'enquête; juge nécessaire un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les États membres et l'Union européenne ainsi qu'avec les pays tiers dans le respect des législations et des obligations internationales de l'Union en matière de libertés et de droits fondamentaux, de l'État de droit, et de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des citoyens et des résidents de l'Union, et demande que le Parlement européen joue un rôle crucial dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant un impact profond sur les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant dans l'Union; souligne, par conséquent, la nécessité de s'assurer que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct pour l'examen et le contrôle démocratiques des politiques de l'Union dans le cadre de l'espace de justice, de sécurité et de liberté;

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh start to the transatlantic dialogue on privacy and data protection in the public and private sectors and aim at enhancing the level of protection;
30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;

Just to be clear, my understanding of sections 25.1 to 25.4 is that they do not apply to private individuals, except to the extent that under subsection 25.1(8), justification and direction can be given to a private individual—for example, to a police agent—to commit conduct that would otherwise be a criminal offence.
Voulez-vous qu'il y ait un amendement strictement à cause des policiers ou pour empêcher tout ceux qui sont témoins d'un acte criminel de bénéficier des articles 25.1 à 25.4? En guise de précision, les articles 25.1 à 25.4 ne s'appliquent pas, selon moi, aux individus, sauf dans la mesure où le paragraphe 25.1(8) prévoit qu'un individu — par exemple, un agent de police — peut être justifié et recevoir l'ordre de commettre un acte qui constituerait par ailleurs une infraction criminelle.

Every EU country where there is a Tamil community should establish special police taskforces to investigate and prosecute the agents of the LTTE, as well as freezing bank accounts linked to them.
Tout pays de l’UE qui abrite une communauté tamoule devrait créer des forces de police spéciales pour enquêter et poursuivre les agents des TLET, et geler les comptes bancaires qui ont un lien avec eux.

In 2005, the following violations of human rights were reported: disregard of the right to privacy, especially when listening to private conversations or publicising pre-trial investigation material; the intrusion of politics into the work of law enforcement and the courts; lack of independence in pre-trial investigations and prosecution; violation of the right to a fair trial; the inhuman and brutal behaviour of police officers; discrimination, racism, trafficking in women, and so on.
En 2005, les violations des droits de l’homme suivantes ont été enregistrées: mépris du droit à la vie privée, principalement dans le cas d’écoutes de conversations privées ou de la publication de documents d’enquête préalablement à un procès; intrusion de la politique dans l’application de la loi et au sein des tribunaux; manque d’indépendance dans les enquêtes et poursuites judiciaires préalablement au procès; violation du droit à un procès équitable; comportement brutal et inhumain des forces de police; discrimination, racisme, traite des femmes, etc.

A person who testifies in a prosecution or an information source, or even a police agent may be extended protection if they are put in danger by an investigation or a prosecution.
Une personne qui témoigne dans un procès, un informateur ou même un agent de police peuvent bénéficier de protection quand une enquête ou un procès les met en danger.