Poland argues that the deferral of debt by the Social Security Office does not involve state aid as the Social Security Office acted like a private creditor when it agreed in March 2012 to a deferral of the total amount owed, which was to be paid in accordance with a repayment schedule in 96 instalments.
Les autorités polonaises soutiennent que le rééchelonnement de la dette à l'égard du ZUS ne contient pas d'élément d'aide d'État, car en acceptant, en mars 2012, un report du remboursement de la somme qui lui était due, qui sera acquittée en 96 mensualités en vertu du calendrier convenu, le ZUS s'est comporté comme un créancier privé.