Traduction de «Privilege against self-incrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

principle against self-incrimination
principe interdisant l'auto-incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The presumption of innocence includes the privilege against self-incrimination which is made up of the right of silence and not to be compelled to produce inculpating evidence.
La présomption d’innocence comprend le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui inclut le droit de se taire et le droit de ne pas être contraint de produire des preuves à charge.

Coercion to co-operate with the authorities in the pre-trial process may infringe the privilege against self-incrimination and jeopardise the fairness of any subsequent hearing.
Contraindre un accusé à coopérer avec les autorités au cours de la phase préalable au procès peut porter atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et compromettre son droit à un procès équitable, le cas échéant.

The ECtHR[24] held that, although not specifically mentioned in the ECHR, the privilege against self-incrimination is a generally recognised international standard which lies “at the heart of the notion of a fair procedure”.
La Cour européenne des droits de l’homme [24] a considéré que, bien que ne figurant pas spécifiquement dans la CEDH, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une norme internationale généralement reconnue qui est «au cœur de la notion du procès équitable».

Rather, there is a privilege against self-incrimination, but not against testimonial compulsion.
Il permet de refuser de s'auto-incriminer, mais pas nécessairement de refuser de témoigner.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

We have a constitutional prohibition in the charter against self-incrimination, but there's a distinct difference between this country and the U.S.A. You don't get to plead the fifth here, but you do get to be protected against self-incrimination, and that's a key difference.
Notre Constitution interdit, par le biais de la Charte, qu'un accusé s'incrimine lui-même, mais il y a une nette différence entre notre pays et les États-Unis. On ne peut pas se prévaloir chez nous du cinquième amendement, mais on est effectivement protégé contre le fait de s'incriminer soi-même, c'est là la différence essentielle.

It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.
Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.

For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.
Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.

the privilege against self-incrimination, including the right to silence.
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination auquel est lié le droit de se taire.

Also, it is important to emphasize that while there are rights against self-incrimination under the Charter, there is no general privilege against giving testimony in Canada.
Il est aussi important de souligner que, s'il existe des droits permettant d'éviter l'auto-incrimination en vertu de la Charte, il n'existe pas de privilège général permettant d'éviter de témoigner au Canada.