Traduction de «Probate judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

probate judge
juge successoral

judge of probate | probate judge | surrogate court judge
juge successoral

judge of probate [ probate judge | surrogate court judge ]
juge successoral [ juge successorale ]

judge of probate
juge successoral

domestic probate | domiciliary probate | local probate | original probate | primary probate | principal probate
homologation locale | lettres d'homologation locales

probate court judge
juge du tribunal successoral

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

deputy judge [ replacement judge | ad hoc judge | judge ad hoc | person who acts as a judge ]
juge suppléant [ juge ad hoc ]

common form probate | informal probate | probate in common form | proof in common form
homologation ordinaire

formal probate | probate in solemn form | proof in solemn form | solemn form probate
homologation solennelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii. welcomes recent reforms by the Georgian authorities to further strengthen the stability, independence and effectiveness of state institutions, in particular the judicial institutions, and the efforts to consolidate the protection of human rights and fundamental freedoms; considers, nevertheless, that these reforms are insufficient in scope and fall short of addressing the challenges facing the judicial institutions, particularly the issue of independence and institutional integrity against undue political influence; more specifically, calls for the establishment of transparent, merit-based selection of judges and for a change in the 3-year term of probation system for judges;
ii. salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes afin de renforcer davantage la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions de l'État, et en particulier de l'appareil judiciaire, ainsi que les efforts visant à consolider la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime cependant que ces réformes sont insuffisantes quant à leur champ d'application et qu'elles ne permettront pas de relever les défis auxquels sont confrontées les institutions judiciaires, en particulier la question de l'indépendance et de l'intégrité des institutions contre toute influence politique injustifiée; invite tout particulièrement à l'établissement d'une procédure de nomination des juges transparente et fondée sur le mérite et à une modification du mandat de 3 ans dans le système de probation des juges;

Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.
La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.

(4) For the purposes of this Regulation, the term ‘judiciary and judicial staff’ should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.
(4) Aux fins du présent règlement, l'expression «magistrats et personnels de justice» devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.
Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

L. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;
L. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

F. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011 - on the anniversary of the flawed presidential election;
F. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé des règles relatives à la liberté surveillée; considérant que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après les élections présidentielles entachées d'irrégularités;

J. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;
J. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

The main objective of this Green Paper is to extend this consultation process to a wider audience, including, i.a., practitioners, such as judges, prosecutors and defence lawyers, people working in the social and probation services, pre-detention establishments and prisons, professional organisations, academic circles, relevant NGOs and public authorities.
L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provisoire, les organisations professionnelles, les milieux universitaires, les ONG compétentes et les pouvoirs publics.

Judges are confirmed in their posts and appointed to a permanent position after serving a five-year probation period.
Les juges sont confirmés dans leurs fonctions et nommés définitivement après une période probatoire de cinq ans.