These include, on the one hand, technical and organisational problems relating to the environment and, on the other, issues relating to social affairs as well as matters relating to area planning and town planning. This report also examined in depth the issue that Mr Rack spoke about, in other words the practical functioning of the subsidiarity principle.
Ils comprennent d'une part les problèmes techniques et organisationnels relatifs à l'environnement et, d'autre part, les questions liées aux affaires sociales ainsi que les matières relatives à l'aménagement de la zone et à l'urbanisme Ce rapport a également examiné en profondeur la question dont M. Rack vient de parler, en d'autres termes le fonctionnement pratique du principe de subsidiarité.