Vertaling van "Problems related to other legal circumstances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Problems related to other legal circumstances
Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Problems related to other psychosocial circumstances
Difficultés liées à d'autres situations psycho-sociales

Problems related to certain psychosocial circumstances
Difficultés liées à certaines situations psycho-sociales

Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power
Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui

Working Group G-Other Legal, Policy and Related Issues
Équipe de travail G-Divers sujets de droit et de politique

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament has now been pondering the problems related to this legal void for 10 years.
Cela fait maintenant 10 ans que la Colline parlementaire se penche sur les problèmes liés à ce vide juridique.

Canadians are much more likely to have problems related to family law than problems related to other aspects of the justice system.
Les Canadiens sont beaucoup plus susceptibles d'avoir des problèmes liés au droit de la famille plutôt que des problèmes liés à d'autres aspects du système de justice.

Indeed, to address this and other problems related to mental illness, health and justice, members of Parliament must work together and with mental health and legal professionals to develop an effective, evidence-based approach that would support Canadians with mental illnesses and their families and protect the public.
En fait, pour s'attaquer à ce problème et à d'autres problèmes liés à la santé mentale, à la santé et à la justice, les députés doivent collaborer avec les professionnels de la santé mentale et les juristes afin d'élaborer une approche efficace et fondée sur les faits qui non seulement aiderait les Canadiens atteints de maladie mentale ainsi que leur famille, mais protégerait le public.

Most of the recommendations concern tax problems relating to the legal status of sole proprietorships and partnerships, in particular the succession of SMEs.
La plupart des recommandations ont trait aux problèmes fiscaux posés par le statut légal des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, notamment en cas de transmission d’une PME par succession.

Exceptional circumstances in which financial analysts and other persons connected with the investment firm who are involved in the production of investment research may, with prior written approval, undertake personal transactions in instruments to which the research relates should include those circumstances where, for personal reasons relating to financial hardship, the financial analyst or other person is required to liquidate a position.
Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un analyste financier ou une autre personne liée à l'entreprise d'investissement intervenant dans la production de recherche en investissements peut, sous réserve d'un accord écrit préalable, exécuter des transactions personnelles sur des instruments sur lesquels porte la recherche doivent inclure les situations dans lesquelles, pour des motifs personnels liés à des difficultés financières, cet analyste financier ou autre personne est dans l'obligation de liquider une position.

The cooperation provided for in this Directive applies when a Council act requires the opinion of the Scientific Committee on Food and, under certain circumstances, when other problems relating to the protection of the health and safety of persons arise from the consumption of food.
La coopération prévue par la présente directive est applicable lorsqu'un acte du Conseil requiert l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine et, éventuellement, lorsque la consommation de denrées alimentaires pose d'autres problèmes de protection de la santé et de la sécurité des personnes.

Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds, ...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.
Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.

However, there are important differences with the EU in the energy sector, usually related to a difficult legacy from the past: high dependence on Russia and other NIS for oil, gas, nuclear technology, fuel fabrication and enrichment, and, to a certain extent, for uranium; low efficiencies in production, transmission, distribution and consumption, due to non market related prices, obsolete technologies, lack of investment and inadequate legal and regulatory frameworks; severe environmental damage, nuclear safety problems, and problems related to the disposal or treatment of nuclear waste and spent fuel.
On constate cependant entre ces pays et ceux de l'Union européenne, des différences considérables, qui s'expliquent le plus souvent par le poids du passé: forte dépendance vis-à-vis de la Russie et d'autres nouveaux Etats indépendants pour le pétrole, le gaz, la technologie nucléaire, la fabrication et l'enrichissement du combustible et, dans une certaine mesure, pour l'uranium; faibles niveaux efficacité de la production, de la transmission, de la distribution et de la consommation imputables à l'application de prix administrés, à des technologies obsolètes, au manque d'investissements et à des cadres législatifs et réglementaires inadéquats; dommages graves causés à l'environnement, problèmes de sûreté nucléaire et problèmes liés à l'élimination ou au traitement des déchets nucléaires et du combustible utilisé.

The Task Force will consider not only the problems related to modal switch in ports, airports, terminals, railway stations, etc., but also other aspects of intermodal systems such as transfer technologies or telematic tools The action plan to be implemented covers questions relating to infrastructures and networks; standardization, harmonization and regulation; environmental impact; legal and institutional aspects The Task Force will be responsible for identifying the needs, priorities and actions to be taken at European level in the area of RTD, innovation and demonstration.
La Task Force ne prendra pas seulement en considération les problèmes liés au changement de modes de transport dans les ports, aéroports, terminaux, gares, etc, mais aussi d'autres aspects des systèmes intermodaux comme les technologies de transfert ou les outils télématiques Le Plan d'action qu'il est prévu de mettre en oeuvre couvre les questions liées aux infrastructures et aux réseaux; à la standardisation, l'harmonisation et la réglementation; à l'impact environnemental; aux aspects légaux et institutionnels La Task Force devra identifier les besoins, priorités et actions à entreprendre au niveau européen en matière de RDT, innovation et démonstration.