Vertaling van "Procedure categorised by action status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Procedure categorised by action status
état de l'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has identified a series of instruments and actions whose development will enable the content of the common procedure and the uniform status to be built up gradually.
Elle a identifié un faisceau d'instruments et d'actions dont le développement permettra de préciser progressivement le contenu de la procédure commune et du statut uniforme.

A common procedure and a uniform status entail even greater mobilisation of the external policy means of action available to the Union, for example in gathering and exchanging information on countries of origin, monitoring flows and the human rights situation, monitoring reconstruction and humanitarian aid in countries and regions of origin.
Une procédure commune et un statut uniforme impliquent une mobilisation encore plus importante des moyens de politique extérieure dont dispose l'Union, par exemple, dans la collecte et l'échange d'informations sur les pays d'origine, le suivi des flux, la situation des droits de l'homme, le suivi de la reconstruction et de l'aide humanitaire dans les pays ou régions d'origine.

Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]
La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].

5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;
5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

39. Since the objective of this Directive, namely to establish minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status ð international protection ï cannot be sufficiently attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
39. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié ? de la protection internationale ⎪ dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité.

Since the objective of this Directive, namely to establish minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status cannot be sufficiently attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité.

Is the Commission aware that the US customs officers involved have observer status only and are merely being given the opportunity to see how security is dealt with at the ports concerned and can the statements made by Commissioner Loyola de Palacio and possible action by Commissioners Lamy and Bolkestein not rather be categorised as misplaced and excessive meddling by the European Commission, given that the initiative taken by these ports should, on the contrary, be followed elsewhere and that they are in any case entitled to set themselves ever higher quality targets, not least in the area of security?
La Commission sait-elle que ces douaniers des États-Unis ne jouissent que d'un statut d'observateur et qu'il leur est seulement donné la possibilité de comprendre l'approche sécuritaire dans les ports concernés ? Est-elle convenue que les déclarations de la commissaire De Palacio et les recours éventuels des commissaires Lamy et Bolkestein devraient davantage être considérées comme une ingérence inopportune et excessive de la Commission étant donné que l'initiative des autorités portuaires concernées mérite au contraire d'être imitée et que ces dernières ont de toute façon le droit de fixer des critères de qualité toujours plus rigoureux, également dans le domaine de la sécurité ?

Is the Commission aware that the US customs officers involved have observer status only and are merely being given the opportunity to see how security is dealt with at the ports concerned and can the statements made by Commissioner Loyola De Palacio and possible action by Commissioners Lamy and Bolkestein not rather be categorised as misplaced and excessive meddling by the European Commission, given that the initiative taken by these ports should, on the contrary, be followed elsewhere and that they are in any case entitled to set themselves ever higher quality targets, not least in the area of security?
La Commission sait-elle que ces douaniers des États-Unis ne jouissent que d'un statut d'observateur et qu'il leur est seulement donné la possibilité de comprendre l'approche sécuritaire dans les ports concernés? Est-elle convenue que les déclarations de la commissaire De Palacio et les recours éventuels des commissaires Lamy et Bolkestein devraient davantage être considérées comme une ingérence inopportune et excessive de la Commission étant donné que l'initiative des autorités portuaires concernées mérite au contraire d'être imitée et que ces dernières ont de toute façon le droit de fixer des critères de qualité toujours plus rigoureux, également dans le domaine de la sécurité?