Traduction de «Procedure for appointing new teachers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure for appointing new teachers
procédure de nomination des nouveaux enseignants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procedurally, the appointment of a new Commissioner of UK nationality requires common accord between the President of the Commission and the Council of Ministers after the consultation of the European Parliament (Article 246, sub-paragraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Du point de vue procédural, la désignation d’un nouveau commissaire ressortissant du Royaume-Uni requiert l’accord commun du président de la Commission et du Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

On motion of Marcel Gagnon, it was agreed, - That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and - That the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations.
Sur motion de Marcel Gagnon, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de six (6) membres, soit les coprésidents, le vice-président et un représentant du Bloc québécois, du Parti progressiste-conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage.

On motion of Karen Redman, it was agreed, - That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and - That the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations with the whips of the different parties.
Sur motion de Karen Redman, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de six (6) membres, soit les coprésidents, la vice-présidente et un représentant du Bloc québécois, du Parti progressiste-conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage avec les whips des différents partis.

Ireland cut salaries for new teachers by 13% in 2011 and those appointed after 31 January this year faced a further 20% drop in pay due to the abolition of qualification allowances.
L’Irlande a diminué de 13 % le salaire des nouveaux enseignants en 2011; les personnes nommées après le 31 janvier de l’année en cours ont quant à elles vu leur salaire amputé de 20 % supplémentaires en raison de la suppression des indemnités de qualification.

In the event of an extension of the duration of the Joint Undertaking, a new procedure leading to the appointment of the Executive Director in accordance with Article 7(2) of the Annex to Regulation (EC) No 219/2007 shall be launched.
En cas de prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune, une nouvelle procédure de nomination du directeur exécutif est lancée conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe du règlement (CE) no 219/2007.

the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and that the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations.
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de six membres, soit les coprésidents, le vice-président et un représentant du Bloc Québécois, du Parti progressiste conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations habituelles.

The newly elected European Parliament should start on the procedure for appointing the new Commission as early as July.
Le Parlement européen nouvellement élu devrait entamer la procédure de nomination de la nouvelle Commission dès juillet.