Traduction de «Procedure for informing and consulting employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure for informing and consulting employees
procédure d'information et de consultation des travailleurs

information and consultation of employees | information and consultation of workers
information et consultation des travailleurs

informing and consulting the employees
information et consultation des travailleurs

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Resolution plans should include procedures for informing and consulting employee representatives throughout the resolution processes where appropriate.
Les plans de résolution devraient comporter des procédures visant à informer et à consulter, le cas échéant, les représentants des travailleurs tout au long du processus de résolution.

2. To that end, a European Works Council or a procedure for informing and consulting employees shall be established in every Community-scale undertaking and every Community-scale group of undertakings, where requested in the manner laid down in Article 5(1), with the purpose of informing and consulting employees.
2. À cet effet, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de consultation des travailleurs est institué dans chaque entreprise de dimension communautaire et chaque groupe d’entreprises de dimension communautaire, lorsque la demande en est faite suivant la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 1, dans le but d’informer et de consulter lesdits travailleurs.

Procedures for informing and consulting employees as embodied in legislation or practice in the Member States are often not geared to the transnational structure of the entity which takes the decisions affecting those employees.
Les procédures pour l’information et la consultation des travailleurs prévues dans les législations ou pratiques des États membres ne sont souvent pas adaptées à la structure transnationale de l’entité qui prend la décision affectant ces travailleurs.

(i)‘special negotiating body’ means the body established in accordance with Article 5(2) to negotiate with the central management regarding the establishment of a European Works Council or a procedure for informing and consulting employees in accordance with Article 1(2).
«groupe spécial de négociation» : le groupe institué conformément à l’article 5, paragraphe 2, afin de négocier avec la direction centrale l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs conformément à l’article 1er, paragraphe 2.

‘special negotiating body’ means the body established in accordance with Article 5(2) to negotiate with the central management regarding the establishment of a European Works Council or a procedure for informing and consulting employees in accordance with Article 1(2).
i) «groupe spécial de négociation»: le groupe institué conformément à l’article 5, paragraphe 2, afin de négocier avec la direction centrale l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs conformément à l’article 1er, paragraphe 2.

2. To that end, a European Works Council or a procedure for informing and consulting employees shall be established in every Community-scale undertaking and every Community-scale group of undertakings, where requested in the manner laid down in Article 5 (1), with the purpose of informing and consulting employees under the terms, in the manner and with the effects laid down in this Directive.
2. À cet effet, un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs est institué dans chaque entreprise de dimension communautaire et chaque groupe d'entreprises de dimension communautaire, lorsque la demande en est faite suivant la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 1, dans le but d'informer et de consulter lesdits travailleurs dans les conditions, selon les modalités et avec les effets prévus par la présente directive.

Whereas procedures for informing and consulting employees as embodied in legislation or practice in the Member States are often not geared to the transnational structure of the entity which takes the decisions affecting those employees; whereas this may lead to the unequal treatment of employees affected by decisions within one and the same undertaking or group of undertakings;
considérant que les procédures pour l'information et la consultation des travailleurs prévues dans les législations ou pratiques des États membres ne sont souvent pas adaptées à la structure transnationale de l'entité qui prend la décision affectant ces travailleurs; que cette situation peut entraîner un traitement inégal des travailleurs touchés par les décisions au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe;