Traduction de «Procedure for multiple complaints » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure for multiple complaints
procédure applicable en cas de pluralité des plaignants

procedure for rejecting complaints
procédure du rejet de plainte

procedure for multiple complainants
procédure applicable en cas de pluralité des plaignants

complaint procedure [ complaints procedure ]
procédure relative aux plaintes [ procédure de plainte ]

Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder
Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié

multiple-stage method [ multiple stage method | perpetuated method | progressive method | multiple-stage procedure ]
travail sur trois levains [ méthode sur trois levains | panification sur trois levains ]

Civil Aviation Complaint Filing Procedures
Procédures de l'aviation civile à suivre pour déposer une plainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] This figure, which is smaller than earlier published statistics, excludes so-called 'joined' cases which concern infringement proceedings based on multiple complaints.
[23] Ce chiffre, qui est inférieur aux statistiques publiées précédemment, ne comprend pas les cas «traités sous» qui concernent des procédures d'infraction basées sur des plaintes multiples.

Someone who, because of a disorder, files multiple complaints will not be addressed because Parliament changes the law about multiple complaints.
Ce n'est pas en adoptant une loi que le Parlement réglera le cas d'une personne troublée qui présente des plaintes multiples.

For example, because frivolous and multiple complaints and grievances slow down the complaints grievance process locally, it negatively affects those inmates who do not abuse the process and who deserve an expected timely response.
Par exemple, en raison de plaintes et de griefs nombreux et mal fondés, la procédure de règlement des plaintes et des griefs est ralentie au sein de l'établissement, ce qui a des conséquences négatives sur les détenus qui n'abusent pas du système et qui méritent et attendent une réponse dans les délais prescrits.

the procedures for making complaints with regard to a criminal offence and their role in connection with such procedures.
les procédures de dépôt d'une plainte concernant une infraction pénale et le rôle de la victime dans ces procédures.

Correctional Service Canada has indicated that about 20% of all complaints are made by offenders who make multiple complaints.
Le Service correctionnel du Canada nous indique qu'environ 20 p. 100 de toutes les plaintes sont déposées par des détenus qui font de multiples plaintes.

This bill has two objectives: first, to deal with offenders who make vexatious, frivolous or multiple complaints; second, to reduce the number of complaints handled by the corrections administration.
Ce projet de loi sous-entend deux objectifs: premièrement, s'attaquer aux plaignants et aux plaintes vexatoires, futiles ou multiples; deuxièmement, réduire le volume de plaintes à traiter par l'administration correctionnelle.

(a) the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints.
a) la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes.

(a)the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints.
a)la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes.

(13) In order to ensure that this Regulation is observed, the Member States should ensure that there are adequate and effective procedures for lodging complaints or appeals for settling any disputes between the originator and his institution or between the beneficiary and his institution, where applicable using existing procedures.
(13) Afin d'assurer le respect du présent règlement,il conviendrait que les États membres veillent à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.

The decision to start a state-aid procedure does not question the principles of the law but enables the examination of multiple complaints from Germany and other Member States. The Commission has carried out a detailed review of the conformity of the programme for land purchases provided for in the EALG with the Treaty provisions on state aids.
La décision d'ouverture ne met pas en cause le principe de cette loi mais devra permettre d'examiner les nombreuses plaintes provenant de l'Allemagne et des autres Etats membres, la Commission a procédé à un examen approfondi de la conformité du programme d'achat de terres prévu par cette loi avec les dispositions du traité en matière d'aides d'Etat.