For Category I countries as defined in Article 11 of the Arrangement, the maximum repayment term is five years, with the possibility of agreeing up to eight-and-a-half years when the procedures for prior notification set out in Article 10 of this Sector Understanding are followed.
Pour les pays de catégorie I tels que définis à l'article 11 de l'Arrangement, le délai maximum de remboursement est de cinq ans; il peut être convenu de le porter jusqu'à huit ans et demi, en suivant les procédures de notification préalable visées à l'article 10 du présent accord sectoriel.