In order to allow for greater convergence of procedures for supervisory approvals provided for in Directive 2009/138/EC of undertaking specific parameters, model change policies, special purpose vehicles and the setting and removal of capital add-ons, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts specifying the relevant procedure in those areas.
Afin d'assurer une plus grande convergence des procédures d'approbation par les autorités de contrôle prévues dans la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l'utilisation de paramètres spécifiques à l'entreprise, les politiques de modification du modèle utilisé, les véhicules de titrisation, et l'imposition ou la suppression d'exigences de capital supplémentaire, la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués, des mesures précisant la procédure à appliquer dans ces domaines.