Traduction de «overrule procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval
procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

overruling of refusals of approval
passer-outre aux refus de visa

previous case law overruled
revirement de jurisprudence

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

objection overruled
objection rejetée [ exception rejetée ]

overrule
annuler une décision

fault | foul | overruling
faute | infraction

objection overruled
objection rejetée

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, Mr. Speaker, I can tell you from experience I have seen in the procedure and House affairs committee on several occasions members of the coalition overturn or overrule the chairman's rulings, calling for certain elements of a particular bill to be inadmissible.
De plus, monsieur le Président, je parle d'expérience lorsque je dis que, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai vu à plusieurs reprises des députés de la coalition écarter ou renverser des décisions de la présidence et réclamer que certains éléments d'un projet de loi donné soient déclarés inacceptables.

The procedure and House affairs committee is currently not sitting because the tyranny of the majority at that committee ruled a sound ruling by the chair, the member of Parliament for Cambridge, out of order, and tried to overrule it and ultimately remove that chair from his position.
En fait, si le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne siège pas à l'heure actuelle, c'est à cause de la tyrannie de la majorité au sein de ce comité, qui a jugé irrecevable une décision judicieuse du président, le député de Cambridge, et a tenté de l'annuler et, ultimement, de destituer le président.

What I would to do, then, is invite a member of the committee to propose the following motion: That the committee report to the House inherent difficulties in the practice, procedure, and rules of the House that allow procedurally sound rulings of chairs to be overruled, and that the committee recommend that this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs or possibly a special committee to consider whether changes to the Standing Orders might alleviate current difficulties in committees.
Ce que j'aimerais donc faire c'est inviter un membre du comité à présenter la motion suivante: Que le comité fasse rapport à la Chambre des difficultés liées aux usages, procédures et règles de la Chambre qui permettent l'annulation de décisions de président fondées en procédure et qu'il recommande le renvoi de cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou peut-être à un comité spécial, pour qu'il évalue l'opportunité d'apporter des modifications au Règlement afin d'atténuer les difficultés qu'éprouvent actuellement les comités.

I'm suggesting “That the committee report to the House inherent difficulties in the practice, procedure and rules of House which allow procedurally sound rulings of chairs to be overruled, and that the committee recommend that this matter be referred to the appropriate committee”.
Je propose « Que le comité fasse rapport à la Chambre des difficultés liées aux usages, procédures et règles de la Chambre qui permettent l'annulation de décisions de présidents fondées en procédure et que le comité recommande le renvoi de cette question au comité approprié ».

Why would the member not make a commitment to not use Standing Order 56(1), which is a procedure whereby he would try to overrule members if the government wanted the House to adjourn early?
Pourquoi le député ne s'engage-t-il pas à ne pas invoquer l'article 56.1 du Règlement, qui lui permettrait de tenter de passer outre au refus des députés si le gouvernement voulait que la Chambre ajourne plus tôt?

7. Notes, however, that several cases giving rise to withholdings of approval in 2000 did not involve a 'prior legal obligation'; questions whether these should have been put forward by the Administration for overruling; insists that authorising officers must take personal responsibility for errors and legal infractions that give rise to such cases; calls on the Administration to take rapid corrective action, including the immediate cancellation of the proposals in question, rather than follow the current quasi-automatic recourse to the overruling procedure;
7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;

To take due account of checks and balances in the interests and arguments of the different parties involved in public bids, an essential condition is that Member States have adequate administrative or judicial procedures for the parties who – according to the system of company law in their Member State, following the principle of subsidiarity – may be overruled and dissatisfied by decisions taken by other parties.
Pour tenir dûment compte des contrôles et équilibres des intérêts ainsi que des arguments des différentes parties concernées par des offres publiques, il est essentiel que les États membres disposent de procédures administratives ou judiciaires adéquates pour les parties qui - conformément au droit des sociétés en vigueur dans leur État membre, suivant le principe de la subsidiarité - peuvent être écartées ou être mécontentes des décisions prises par d'autres parties.

60. Points out that the Bureau’s decision to overrule the withholding of approval was taken on the basis of the advice of Parliament’s Legal Service containing an assessment of the relevant provisions of national and Community law; asks, nevertheless, the Secretary-General to ensure that on the occasion of the next renewal of the Strasbourg security contract the outgoing contractor provides the necessary information to potential successors at the appropriate stage in the tender procedure;
60. fait observer que la décision du Bureau tendant à passer outre au refus de visa a été prise sur la base de l'avis du service juridique du Parlement comportant une analyse des dispositions du droit national et du droit communautaire; demande néanmoins au Secrétaire général que, à l'occasion du prochain renouvellement du contrat de sécurité pour Strasbourg, l'adjudicataire sortant fournisse les informations nécessaires à ses successeurs potentiels au moment opportun de la procédure d'appel d'offres;

Here too, in my opinion, we are dealing with genuine fraud as it certainly is not a good example of democracy and freedom to have the authority to overrule the free will of people who unite on the basis of one of the Rules of Procedure.
Dans ce cas-ci aussi, nous nous trouvons à mon avis face à un véritable cas de fraude car dissoudre, de manière autoritaire, la libre volonté de personnes qui s’associent conformément à un article du règlement, ne constitue certes pas un bel acte de démocratie et de liberté.