Traduction de «Procedure for the resolution differences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure
élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences

procedure for the resolution of disagreements
procédure de résolution des désaccords

resolution closing the procedure for consultation of the European Parliament ....
résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen...

Resolution on the procedures for consulting European citizens on European political union
Résolution sur les modalités d'une consultation des citoyens européens sur l'Union politique européenne

Expert Group Meeting on Political Decision-making and Conflict Resolution: The Impact of Gender Difference
Réunion du Groupe d'experts sur la prise de décisions au niveau politique et la solution des conflits: incidence des sexospécificités

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Council Resolution on procedures for coordination between the Community and its Member States
Résolution du Conseil sur les procédures de coordination entre la Communauté et les États membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For a recent example of the use of this Standing Order, see Journals, January 28, 1988, p. 2076. For a historical perspective on procedures relative to resolutions reported back from Committees of Supply and of Ways and Means, see Bourinot, 4 ed., pp. 433-9; for reports from a Committee of the Whole, see Bourinot, 4 ed., pp. 402-3.
Pour un exemple récent de l’application de cette disposition, voir les Journaux du 28 janvier 1988, p. 2076. Pour un historique des procédures relatives à des résolutions qui ont fait l’objet d’un rapport par un Comité des subsides et un Comité des voies et moyens, voir Bourinot, 4 éd., p. 433-439; pour des rapports d’un comité plénier, voir Bourinot, 4 éd., p. 402-403.

The rules for adoption procedures in Quebec are different because they have a different civil code from other provinces in Canada.
Les formalités de l'adoption sont différentes au Québec, qui applique un code civil différent des lois en vigueur dans les provinces du Canada.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0520 - EN - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Bank Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0520 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 (OJ L 225, 30.7.2014, p. 1)’. ".
Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1)»".

Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010
Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0806 - EN - Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 // REGULATION (EU) No 806/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0806 - EN - Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010 // RÈGLEMENT (UE) N - 806/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.
aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.

Additionally, current procedures provide dispute resolution mechanisms that allow impasses between local communities, land use authorities, such as municipalities, and the proponents to be resolved.
De plus, les procédures déjà en place comprennent des mécanismes de règlement des différends qui permettent de mettre fin aux impasses entre les populations locales, les autorités locales responsables de l'utilisation des terres — comme les municipalités — et les promoteurs.

Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement sets down the rules protecting foreign investors in the three countries bound by NAFTA: Canada, Mexico and the U.S. There are two sections of the chapter, the first being substantive and the second outlining procedures for dispute resolution.
Le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain établit les règles protégeant les investisseurs étrangers dans les trois pays signataires : le Canada, le Mexique et les États-Unis. Le chapitre est divisé en deux sections, la première étant la plus importante tandis que la seconde décrit le processus de règlement des différends.

The procedure by which resolutions or private members' bills are deemed votable was designed so only a minimum number of motions and bills would be votable.
La procédure selon laquelle on détermine si les résolutions ou les projets de loi d'initiative parlementaire feront l'objet d'un vote a été conçue pour limiter le nombre de motions et de projets de lois pouvant faire l'objet d'un vote.