Vertaling van "resolution differences procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure
élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences

Council Resolution on procedures for coordination between the Community and its Member States
Résolution du Conseil sur les procédures de coordination entre la Communauté et les États membres

conflict resolution escalation procedure
procédure de renvoi aux paliers supérieurs concernant le règlement des conflits

operational practices related to different airspace areas | procedures associated different air navigation regions | procedures associated with different air navigation areas | procedures associated with different air navigation sectors
procédures associées à différentes zones de navigation aérienne

resolution principle | resolution procedure
algorithme de résolution | principe de résolution

reception of different image resolutions
réception d'images de différentes définitions

Expert Group Meeting on Political Decision-making and Conflict Resolution: The Impact of Gender Difference
Réunion du Groupe d'experts sur la prise de décisions au niveau politique et la solution des conflits: incidence des sexospécificités

Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures
Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile

Customer Problem Analysis and Resolution procedure | CPAR procedure
procédure d'identification et de correction d'incidents pour clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on the minister's assessment of any adverse effect on the economy, in the public interest, the minister would have discretion to intervene in a number of different ways including declaring a cooling-off period within which no industrial action could take place; determining what limitations, if any, would apply to the exercise of the right to strike or lock out; appointing a mediator to assist in the resolution of a dispute; and requiring the parties to submit all or part of the issues in dispute to a final and binding dispute resolution procedure such as final offer selection.
D'après l'évaluation qu'il ferait de toute conséquence néfaste pour l'économie, le ministre pourrait intervenir, dans l'intérêt public, de diverses façons, notamment en déclarant une période de réflexion au cours de laquelle les parties ne pourraient prendre aucune mesure, déterminer les limites s'appliquant éventuellement à l'exercice du droit de grève ou de lock-out, nommer un médiateur pour faciliter le règlement du différend et exiger des parties qu'elles soumettent la totalité ou certains éléments des questions contestées à une procédure de règlement final et exécutoire, telle que l'arbitrage des propositions finales.

In terms of the clarity of rules, as it relates to the standardization of policies and procedures, for example, we looked at directional payments and the band council resolutions with respect to that, as it related to the national aboriginal financing task force I was on, and we found out that in different provinces there were different rules.
Pour ce qui est de la clarté des règles, soit l'uniformisation des politiques et des procédures, par exemple, le groupe de travail sur le financement autochtone a examiné les paiements directionnels et les résolutions du conseil de bande en ce sens.

Moreover, substantial differences in national procedures for resolution could result in unacceptable risks to financial stability and jeopardise the effective resolution of cross border groups.
L’existence de différences substantielles entre les procédures nationales en matière de résolution risque en outre de faire peser des risques inacceptables sur la stabilité financière et de compromettre l’efficacité de la résolution des défaillances de groupes transnationaux.

We would not like to appear to be lagging behind the European Commission, so Parliament has adopted three different resolutions on these 24 frameworks, following three different procedures.
Nous n’aimerions pas avoir l’air d’être à la traîne par rapport à la Commission européenne, le Parlement a donc adopté trois différentes résolutions sur ces 24 dispositions, en suivant trois procédures différentes.

The recitals, to my mind, can be different, because there are different reasons for coming to a conclusion, but in terms of the practice and procedures of this place, this is an absolutely fine, concise and clear concurring resolution.
À mon avis, le préambule peut être différent, car il y a différentes raisons d'arriver à une conclusion, mais, du point de vue de la pratique et des procédures de cet endroit, c'est une excellente résolution concordante, concise et claire.

43. Considers that the enforcement of consumer rights should take into account the different procedural laws of the Member States; anyhow, forms of alternative dispute resolution should be further promoted by means of a better cooperation between consumer organisations and Member States;
43. les droits des consommateurs devraient être mis en œuvre en tenant compte des règles de procédure des différents États membres; il conviendrait à tout le moins de promouvoir davantage le règlement des litiges extrajudiciaires en améliorant la coopération entre les organisations de consommateurs et les États membres;

Though these all operate slightly differently, they have the same essential aim: to provide complainants with the possibility of independent third party dispute resolution cheaply or at no cost once they have exhausted internal customer service redress procedures within the financial institutions concerned.
Au delà de légères différences de fonctionnement, ces dispositifs poursuivent le même objectif fondamental: offrir au consommateur mécontent la possibilité de faire appel à la médiation d'un tiers indépendant pour résoudre un litige à moindre frais, voire sans débours, une fois épuisées les voies de recours internes à l'établissement financier en cause.

39. Welcomes the creation of a new initiative in favour of new technologies for SMEs as requested in its abovementioned resolution of 30 March 2000, even if it considers the amount entered on the line inadequate to comply with this objective, one that was shared by the European Council in Lisbon; undertakes to examine if the content of this initiative corresponds to the objectives of the Parliament to support employment policy, job-creation, the development of financial services markets, especially in regard to risk capital and the dissemination of the new technologies, in particular through micro-enterprises and SMEs with special attention to be given to female entrepreneurship, as expressed in its guidelines for the 2001 budgetary procedure; stresses the need for a co-ordination of the different programmes and actions with the aim of strengthening the policies and making it easier for SMEs to understand and participate in the programmes;
39. se félicite que soit mise en place, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 30 mars 2000 et comme le Conseil européen de Lisbonne l'a proposé, une initiative nouvelle en faveur des nouvelles technologies pour les PME, même s'il considère que le montant inscrit sur la ligne est insuffisant pour atteindre cet objectif que le Conseil européen réuni à Lisbonne avait fait sien; s'engage à examiner si le contenu de l'initiative correspond aux objectifs du Parlement, tels qu'énoncés dans ses orientations relatives à la procédure budgétaire 2001, à savoir soutenir la politique de l'emploi, la création d'emplois, le développement des marchés des services financiers, notamment en matière de capital-risque, et la diffusion des technologies nouvelles, en particulier via les micro-entreprises et les PME, une attention particulière étant accordée à l'entrepreneuriat féminin; souligne la nécessité d'une coordination des différents programmes et actions, l'objectif étant de renforcer les politiques conduites et de permettre plus facilement aux PME de comprendre les programmes et d'y participer;

It invited the Commission and Member States to deepen the discussion in the appropriate bodies, intensify efforts in all the different aspects in the field of coherence, and address the different invitations and recommendations contained in this Resolution (Chapter II, "Procedural arrangements").
Il a invité la Commission et les Etats membres à mener plus loin la réflexion au sein des organes concernés, à intensifier les efforts en matière de cohérence sans en négliger aucun aspect et à traiter les différentes demandes et recommandations qui figurent dans cette résolution (Section II, « dispositions en matière de procédure »).