Traduction de «Procedure in which both parties are heard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure in which both parties are heard
procédure contradictoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Notes with satisfaction that the Court's audit reports now contain more detailed information than in previous years; encourages the Court to continue on this positive trend and to further develop performance audit elements, both in its several annual audit reports and in its special reports; calls on the Court to promote debates in which both parties are heard, whenever the agencies so wish, and to render its reports more informative and transparent, in particular by duly identifying cases in which an agency has uncovered a problem and has notified it to the Court, and by signalling even more clearly cases in which a reservation has been issued;
4. constate avec satisfaction que les rapports d'audit de la Cour contiennent à présent davantage d'informations détaillées que les années précédentes; encourage la Cour à poursuivre cette tendance positive et à développer encore les éléments de l'audit relatifs à la performance, tant dans ses différents rapports d'audit annuels que dans ses rapports spéciaux; demande à la Cour de favoriser les débats contradictoires, lorsque les agences le demandent, et d'améliorer l'information et la transparence dans ses rapports, en particulier en relevant dûment les cas où l'agence a détecté un problème et en a fait part à la Cour, et en mettant encore plus en évidence les cas où une réserve a été émise;

4. Notes with satisfaction that the Court's audit reports contain now more detailed information than in previous years; encourages the Court to continue on this positive trend and to further develop performance audit elements, both in its several annual audit reports and in its special reports; calls on the Court to promote debates in which both parties are heard, whenever the agencies so wish, and to render its reports more informative and transparent, in particular by duly identifying cases in which an agency has uncovered a problem and has notified it to the Court, and by signalling even more clearly cases in which a reservation has been issued;
4. constate avec satisfaction que les rapports d'audit de la Cour contiennent à présent davantage d'informations détaillées que les années précédentes; encourage la Cour à poursuivre cette tendance positive et à développer encore les éléments de l'audit relatifs à la performance, tant dans ses différents rapports d'audit annuels que dans ses rapports spéciaux; demande à la Cour de favoriser les débats contradictoires, lorsque les agences le demandent, et d'améliorer l'information et la transparence dans ses rapports, en particulier en relevant dûment les cas où l'agence a détecté un problème et en a fait part à la Cour, et en mettant encore plus en évidence les cas où une réserve a été émise;

Being EMAS-registered may make internal business-to-business procedures easier for both parties.
Le fait d’être enregistré EMAS peut simplifier les procédures internes entre entreprises pour les deux parties.

Any limitation period applicable to the claims should be suspended during the period from the moment the parties agree to attempt to resolve the dispute by means of an alternative dispute resolution procedure until at least the moment at which one or both parties expressly withdraw from that alternative dispute resolution procedure.
Le délai de prescription éventuellement applicable aux demandes devrait être suspendu pendant le laps de temps qui s’écoule entre le moment où les parties conviennent de tenter de régler leur litige par une procédure alternative de règlement des conflits et, au plus tôt, le moment où au moins l’une des deux parties renonce expressément à poursuivre cette procédure.

Proving that Hadopi would be an independent and impartial court would mean imposing on this high authority all the obligations that a judge has to respect: the right of defence, a trial in which both parties are heard, and publicity.
En effet, démontrer qu’Hadopi serait un tribunal indépendant et impartial reviendrait à imposer à cette haute autorité toutes les obligations qu’un juge doit respecter: droit de la défense, procédure contradictoire, publicité.

any other form recommended by the Steering Committee, as provided for in Article 6(b), and considered to be in conformity with the policies and procedures applicable in both Parties.
toute autre forme recommandée par le comité directeur conformément à l’article 6, point b), et jugée conforme aux politiques et aux procédures en vigueur dans les deux parties.

Judgments shall be given by an emergency procedure in which both parties are heard.
Il est statué selon une procédure d'urgence, après débats contradictoires.

Judgments shall be given by an emergency procedure in which both parties are heard as well as, if necessary, the child, if appropriate having regard to the circumstances and to the child's understanding.
Il est statué selon une procédure d'urgence, après débats contradictoires et, le cas échéant, audition de l'enfant, si celle-ci est appropriée notamment au regard des circonstances et de la capacité de discernement de ce dernier.

The third plea, alleging infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence
Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitted to the Secretary-General.
65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général.