1. Where reference is made to the procedure laid down in this Article, the matter shall be referred to the Committee by its chairman, either on his own initiative or at the request of a representative of a Member State.
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.