Vertaling van "Procedure to be followed in starting a strike " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure to be followed in starting a strike
modalité de déclenchement de la grève

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]
mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

Report of a Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada
Rapport d'un comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Commission shall, on request by the applicant, stay an authorisation procedure for a novel food started following an application, where the applicant has submitted:
1. À la requête du demandeur, la Commission suspend la procédure d'autorisation d'un nouvel aliment ouverte à la suite d'une demande, dans le cas où le demandeur a soumis:

Following the request from the Commission to activate the reporting requirements provided for by Article 10(3) of Regulation (EU) No 473/2013, the reporting starts from the year of the opening of the excessive deficit procedure in accordance with Article 126(6) TFEU, and spans until the excessive deficit is planned to be corrected, in accordance with the deadline set by the Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU or decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU.
Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

To this end, following the conclusion of an Agreement with a third country, the Joint Undertaking can start discussions in accordance with the procedure foreseen in article 5 of the Council Regulation No 876/2002.
A cet effet, après la conclusion d'un accord avec un pays tiers, l'entreprise commune peut entamer des discussions en conformité avec la procédure prévue par l'article 5 du règlement du Conseil n° 876/2002.

If the dispute cannot be resolved within a period of six months following the start of direct negotiations, it shall be submitted to an arbitral tribunal whose composition and procedures shall be determined by agreement between the Governments of the Parties.
Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois à dater du début des négociations, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par un accord entre les gouvernements des Parties.

Following hard on the heels of the Canada Post debacle, we then had the government ordering Air Canada workers, who had not even started a strike, back to work.
Juste après le fiasco de Postes Canada, le gouvernement a ordonné aux employés d'Air Canada, qui n'avaient même pas entamé une grève, de retourner au travail.

The procedure that the NRA will follow to conduct an ex-ante economic replicability test, specifying that the NRA can start the procedure on its own initiative or at the request of third parties, at any time but no later than three months after the launch of the relevant retail product, and will conclude it as soon as possible and in any case within four months from starting the procedure.
la procédure selon laquelle l’ARN va réaliser un essai de reproductibilité économique ex ante, qui précise que l’ARN peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande de tiers, à tout moment mais au plus tard trois mois après le lancement du produit de détail pertinent et qu’elle y met un terme dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatre mois à compter du début de la procédure.

The common procedure for updating the Community list may be started either on the initiative of the Commission or following an application by a Member State or an interested party.
La procédure uniforme conduisant à la mise à jour de la liste communautaire peut être entamée soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande d’un État membre ou d’une partie intéressée.

the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.
Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.

acceptance of the amounts proposed for multiannual programmes under the co-decision procedure as agreed following enlargement and of specific amounts related to Copenhagen commitments; limitation of the appropriations for some budget headings not based on multiannual programmes, in particular regarding press and communication and preparatory action for security research; appropriations have also been reduced for subsidies for certain agencies, taking account of the situation of agencies that are being started up; not approving appropriations for the European Police College and anti-pollution measures; regarding anti-pollution measures, the situation will be reconsidered in the course of the budgetary procedure in the light of additional information on the implementation of the amending Regulation establishing the European Maritime Safety Agency of March 2004 and on the feasibility studies; the margin available under heading 3 is of EUR 108,6 million.
une acceptation des montants proposés pour les programmes pluriannuels relevant de la codécision qui ont été convenus dans le cadre de l'élargissement et des montants spécifiques liés aux engagements de Copenhague; une limitation des crédits pour certaines lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels, notamment en ce qui concerne la presse et la communication et l'action préparatoire relative à la recherche en matière de sécurité; une réduction des crédits a aussi été opérée pour certaines agences au niveau des subventions, tout en tenant compte de la situation des agences en phase de lancement; ne pas approuver les crédits pour le Collège européen de Police et les mesures antipollution; en ce qui concerne ces mesures, la situation sera réexaminée durant la procédure budgétaire en fonction des informations supplémentaires qui auront été obtenues sur la mise en œuvre du règlement de mars 2004 modifiant le règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ainsi que des études de faisabilité; la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élève à 108,6 millions d'euros.