Traduction de «Procedure to prevent misuse the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure to prevent misuse of the law
procédure de répression des abus de droit

the procedural conditions governing actions at law
les modalités procédurales des recours en justice

Agreement concerning the prevention and suppression of drug trafficking and misuse of drugs
Accord en matière de prévention et de répression du trafic illicite et de l'utilisation illicite de la drogue

conflict prevention [ jus contra bellum | law on the prevention of war | prevention of conflict | prevention of war | [http ...]
prévention des conflits [ droit sur la prévention des conflits | jus contra bellum | prévention de la guerre ]

Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention
Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution

By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services
Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure
Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

Ordinance of 20 November 2002 on the Prevention of Creutzfeldt-Jakob Disease in Surgical and Medical Procedures [ CJDO ]
Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales [ OMCJ ]

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Commission shares the MSs’ concern about possible misuse of the right to family reunification, the option to require a waiting period may not be used for the sole purpose of preventing misuse.
Bien que la Commission partage la préoccupation des États membres quant à une éventuelle utilisation abusive du droit au regroupement familial, la possibilité d’exiger une période d’attente ne peut pas être utilisée dans le seul but de prévenir les abus.

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;
12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;

assurance level high shall refer to an electronic identification means in the context of an electronic identification scheme, which provides a higher degree of confidence in the claimed or asserted identity of a person than electronic identification means with the assurance level substantial, and is characterised with reference to technical specifications, standards and procedures related thereto, including technical controls, the purpose of which is to prevent misuse or alteration of the identity.
le niveau de garantie élevé renvoie à un moyen d’identification électronique dans le cadre d’un schéma d’identification électronique qui accorde un niveau de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne plus élevé qu’un moyen d’identification électronique ayant le niveau de garantie substantiel, et est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférents, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité.

In order to prevent misuse, any simplified procedure for small-series vehicles should be restricted to cases of very limited production.
Pour prévenir les abus, toute procédure simplifiée pour les véhicules produits en petites séries devrait être restreinte aux cas où la production est très limitée.

5. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law and/or practice, with a view to preventing misuse in the application of this Article and, in particular, to preventing successive assignments designed to circumvent the provisions of this Directive.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive.

making the issue of driver attestations subject to additional conditions in order to prevent misuse;
subordonner la délivrance des attestations de conducteur au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive;

2. Notes that the low implementation of payment appropriations for the Structural Funds in 2001 can be explained not only by the complexity of the procedure laid down in the new regulatory framework (2000-2006) for programming, managing and booking expenditure, and by the lack of clarity surrounding the sharing of responsibilities between the Commission and the Member States, but also by the fact that the Commission was reluctant to act more promptly when take-up by the Member States was below the predictions; while acknowledging the recent efforts the Commission has made to rectify this situation, calls on the Commission to take further initiatives to simplify procedures for the remainder of the programming period, especially with an eye to enlargement, but requests the Commission to see that the simplification does not lead to fewer controls designed to prevent misuse of funds;
2. constate que la faible exécution des crédits de paiement en 2001 pour les actions des Fonds structurels ne s'explique pas seulement par la complexité de l'exercice de programmation, de gestion et de comptabilisation des dépenses, en vertu du nouveau cadre réglementaire (2000‑2006), ainsi que par le manque de clarté dans le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres mais aussi par le fait que la Commission a hésité à agir avec une plus grande rapidité lorsque les engagements de la part des États membres ont été inférieurs aux prévisions; tout en reconnaissant les efforts déployés récemment par la Commission pour remédier à cette situation, invite la Commission à prendre davantage d'initiatives en vue de simplifier les procédures pour le restant de la période de programmation et, en particulier, dans la perspective de l'élargissement mais lui demande de veiller à ce que la simplification n'entraîne pas une diminution des contrôles visant à éviter un détournement des fonds;

The introduction of interference mitigation technologies carries with it a responsibility to ensure that access to these technologies is adequately controlled to prevent misuse of the technologies against the interests of Member States.
L'introduction de technologies d'atténuation des interférences implique une responsabilité consistant à garantir que l'accès aux technologies est dûment contrôlé afin de prévenir leur utilisation malveillante contre les intérêts des États membres.