Vertaling van "Procedure which neglects to use the accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure which neglects to use the accounts
procédure extra-comptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where other authorities are concerned by the project, they may, in accordance with national law, give their opinion as input to the procedure, which shall be taken into account by the competent authority.
Lorsque d'autres autorités sont concernées par le projet, elles peuvent, conformément au droit national, contribuer à la procédure en donnant leur avis, lequel est pris en compte par l'autorité compétente.

44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure for verification of the Members' accounts on a voluntary basis;
44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;

2. Member States shall ensure that their land-use or other relevant policies and the procedures for implementing those policies take account of the need, in the long term:
2. Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme:

formulate a set of minimum standards for rules on transparency in the charity sector to ensure that banks, credit institutions, insurance and finance companies and not-for-profit organisations achieve maximum transparency in their own management, financial and accounting procedures, by exclusively using official bank accounts for fund deposits and standard and formal channels for fund transfers, by publishing balance sheets which are as comprehensive as possible and include information on the precise identity of the recipients and on the intended use of the funds, and by entrusting the monitoring of their own management procedures to independent auditors;
élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;

This procedure should be adjusted to take account of the use of ESA 95 GNI for the purposes of own resources.
Cette procédure doit être ajustée pour tenir compte de l'utilisation, aux fins des ressources propres, du RNB au sens du SEC 95.

(c) accounting arrangements for these operations and procedures for the presentation of the accounts which will enable the correct use of Community funds to be ascertained and the true extent of this use to be reflected in the Community accounts.
c) une comptabilité de ces opérations et des procédures de reddition des comptes permettant de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires et de refléter dans les comptes des Communautés le degré réel de cette utilisation.

accounting arrangements for these operations and procedures for the presentation of the accounts which will enable the correct use of Community funds to be ascertained and the true extent of this use to be reflected in the Community accounts;
une comptabilité de ces opérations et des procédures de reddition des comptes permettant de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires et de refléter dans les comptes des Communautés le degré réel de cette utilisation;

(c) for project support, procedures for the presentation of separate accounts showing the use made of Community funds; and for other forms of support, an officially certified annual statement for the area of expenditure concerned to be made available to the Community.
c) pour le soutien aux projets, des procédures pour la reddition des comptes distincts montrant l'utilisation qui est faite des fonds communautaires et, pour les autres types de soutien, une déclaration annuelle certifiée couvrant le domaine des dépenses concernées, à transmettre à la Communauté.

The description in Article 3 of the tasks and measures which are worthy of promotion could lead to a priori support for measures to improve the acceptance conditions for asylum seekers, but this should not mean that measures necessary for fairer and more effective asylum procedures are neglected.
La description, à l'article 3, des objectifs et actions susceptibles de bénéficier d'un soutien financier pourrait conduire au soutien quasi exclusif d'actions visant à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Il ne faudrait cependant pas que de ce fait, les actions requises pour le développement d'une procédure d'asile plus juste et plus efficace soient négligées.

13. Welcomes the Commission's efforts to establish 17 new employment fields, the employment potential of which has hitherto been neglected, and proposes that account also be taken of the following additional fields:
se félicite de l'effort consenti par la Commission pour identifier 17 nouveaux domaines d'action en matière d'emploi, dont le potentiel avait jusqu'ici été négligé, et propose que les domaines suivants soient aussi pris en compte: