Traduction de «Procedures prior to enrolment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedures prior to enrolment
procédures préliminaires à l'inscription

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

PIC procedure | prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

Pic procedure | prior informed consent procedure
procédure CIP | procédure du consentement informé préalable

registration procedure [ enrolment procedure ]
procédure d'inscription

enrollment procedures
procédures d'inscription

enrolment procedures
procédures d'inscription

Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Subject to section 52, if an application for a disability award is in respect of a disability or disabling condition of a member or veteran that was not obvious at the time they became a member of the forces and was not recorded on their medical examination prior to enrolment, the member or veteran is presumed to have been in the medical condition found on their enrolment medical examination unless there is
51. Sous réserve de l’article 52, lorsque l’invalidité ou l’affection entraînant l’incapacité du militaire ou du vétéran pour laquelle une demande d’indemnité a été présentée n’était pas évidente au moment où il est devenu militaire et n’a pas été consignée lors d’un examen médical avant l’enrôlement, l’état de santé du militaire ou du vétéran est présumé avoir été celui qui a été constaté lors de l’examen médical, sauf dans les cas suivants :

(b) medical evidence that establishes beyond a reasonable doubt that the disability or disabling condition existed prior to enrolment.
b) il est établi par une preuve médicale, hors de tout doute raisonnable, que l’invalidité ou l’affection entraînant l’incapacité existait avant l’enrôlement.

The logic and convenience of locating mental health interventions within the education system must not blind us, however, to the reality that problems can and do arise prior to enrolment in school.
S’il est vrai qu’il est à la fois logique et commode que les interventions en santé mentale se déroulent dans le cadre du système d’éducation, il reste qu’il ne faut pas fermer les yeux sur le fait que les problèmes peuvent survenir avant l’entrée à l’école; c’est d’ailleurs ce qui se produit souvent.

In a number of cases and I am thinking particularly of the 130 Criminal Code type offences that we deal with under the National Defence Act a particular individual may well have been arrested prior to enrolment in the Canadian Forces and dealt with by the federal authorities while a member.
Dans un certain nombre de cas et je pense particulièrement aux 130 infractions qui apparaissent dans le Code criminel, que nous traitons en vertu de la Loi sur la défense nationale, un individu peut tout à fait avoir été arrêté avant de s'enrôler dans les Forces canadiennes et avoir eu affaire aux autorités fédérales.

4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.
4. Le présent article n’exclut pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affecte en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.
4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

The provisions of this paragraph 2 shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.
Les dispositions du présent paragraphe 2 n'excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l'obligation d'épuiser les voies de recours administratif avant d'engager une procédure judiciaire lorsqu'une telle obligation est prévue en droit interne.

The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.
Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.