Traduction de «Proceed to ascertain the facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceed to ascertain the facts
procéder à l'établissement des faits

to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ
envoyer des membres sur place pour constater les faits

particular facts of the proceedings of which the court is seised
circonstances propres au litige dont le tribunal est saisi

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings
Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the investigation carried out by the Union’s administration the parties should have a duty to cooperate by assisting the administration in ascertaining the facts and circumstances of the case.
Au cours de l'enquête menée par l'administration de l'Union, les parties devraient avoir l'obligation de coopérer en aidant l'administration à établir les faits et les circonstances de l'espèce.

1. The parties shall assist the competent authority in ascertaining the facts and circumstances of the case.
1. Les parties assistent l'autorité compétente dans la détermination des faits et des circonstances de l'affaire.

15 (1) A public inquiry conducted under subsection 21(1) of the Act must proceed, for the purpose of ascertaining the facts and circumstances relating to the transportation occurrence, by way of a public hearing during which witnesses may be examined.
15 (1) L’enquête publique menée en application du paragraphe 21(1) de la Loi se déroule, aux fins de vérification des faits et circonstances entourant l’accident de transport en cause, sous forme d’audience publique au cours de laquelle des témoins peuvent être interrogés.

38.031 (1) The Attorney General of Canada and a person who has given notice under subsection 38.01(1) or (2) and is not required to disclose information but wishes, in connection with a proceeding, to disclose any facts referred to in paragraphs 38.02(1)(b) to (d) or information about which he or she gave the notice, or to cause that disclosure, may, before the person applies to the Federal Court under paragraph 38.04(2)(c), enter into an agreement that permits the disclosure of part of the facts or information or disclosure of the facts or information subject to conditions.
38.031 (1) Le procureur général du Canada et la personne ayant donné l’avis prévu aux paragraphes 38.01(1) ou (2) qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance, mais veut divulguer ou faire divulguer les renseignements qui ont fait l’objet de l’avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d), peuvent, avant que cette personne présente une demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c), conclure un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits ou leur divulgation assortie de conditions.

That said, the Speaker will have to ascertain the facts to determine, based on the information he obtains or he receives from other members, whether there was a prima facie breach of privilege.
Toutefois, la présidence devra vérifier les faits afin de déterminer s'il y a bel et bien eu de prime abord atteinte à un privilège parlementaire, selon les informations qu'elle pourra obtenir ou que d'autres députés lui fourniront.

The subject matter of the dispute in the main proceedings and the relevant facts
L'objet du litige au principal et les faits pertinents

The European Union adopted Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings[2], which aims to prevent unnecessary parallel criminal proceedings concerning the same facts and the same person in the European Union.
L'Union européenne a adopté la décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales[2], qui vise à éviter qu'une même personne fasse inutilement l'objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans l'UE.

I will have to get the transcript of that radio program and I will seek to ascertain the facts regarding whether it is indeed 50 per cent or 11 per cent for administrative costs.
Je vais devoir me procurer la transcription de cette émission de radio, et je vais essayer de vérifier les faits, à propos des frais administratifs, pour savoir s'ils représentent 50 ou 11 p. 100.

In order to preserve the rights laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the Treaty of the European Union, in the case of auditors, external accountants and tax advisors who, in some Member States, may defend or represent a client in the context of judicial proceedings or ascertain a client's legal position, the information they obtain in the performance of these tasks should not be subject to the reporting obligations in accordance with the Directive.
Afin de préserver les droits prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par le traité sur l'Union européenne, dans le cas des commissaires aux comptes, des experts-comptables externes et des conseillers fiscaux qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans le cadre d'une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, les informations obtenues dans l'accomplissement de ces tâches ne sont pas soumises aux obligations de déclaration conformément à la directive.

Will the Leader of the Government in the Senate ascertain the facts and assure the Senate and the aboriginal people that the Prime Minister will indeed give their leaders an opportunity of having an early meeting to discuss this matter?
Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle vérifier les faits et donner au Sénat et aux autochtones l'assurance que le premier ministre va accorder sans tarder une réunion aux dirigeants autochtones pour discuter de la question?