Traduction de «Proceedings against a measure adopted by an institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings against a measure adopted by an institution
recours contre un acte d'une institution

operation of a measure adopted by an institution
exécution d'un acte d'une institution

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notes that through EU Pilot the Commission is aiming to increase ‘commitment, co-operation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of European Union law; considers that this initiative responds to the new need for cooperation between all Institutions of the European Union in the interests of a well functioning, citizen-focused Union following the adoption of the Lisbon Treaty; underlines the obligation on the Commission laid down in Article 17 TEU to ‘ensure the application of the Treaties, and of measures adopted by the institutions pursuant to them’;
2. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», à «renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière» , ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de «[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci», qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

2. Notes that through EU Pilot the Commission is aiming to increase ‘commitment, co-operation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of European Union law; considers that this initiative responds to the new need for cooperation between all Institutions of the European Union in the interests of a well functioning, citizen-focused Union following the adoption of the Lisbon Treaty; underlines the obligation on the Commission laid down in Article 17 TEU to ‘ensure the application of the Treaties, and of measures adopted by the institutions pursuant to them’;
2. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative "EU Pilot", à "renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière", ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de "[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci", qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

‘.In those circumstances, and having regard to the fact that the EC Treaty established a complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Community judicature to review the legality of measures adopted by the institutions, the strict interpretation, applied until now, of the notion of a person individually concerned according to the fourth paragraph of Article 230 of the EC Treaty must be reconsidered.
"Dans ces conditions, et en tenant compte du fait que le traité CE a institué un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier au juge communautaire le contrôle de la légalité des actes des institutions, il y a lieu de reconsidérer l'interprétation stricte, jusqu'à présent retenue, de la notion de personne individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE".

The initiative of the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities proposes that Parliament adopt a plan of action for mainstreaming, along the lines of the measures adopted by other institutions, such as the Commission and the Council, to back up the other measures designed to achieve equal opportunities.
Par analogie avec les dispositions prises par d'autres institutions, à savoir la Commission et le Conseil, l'initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances propose que le Parlement, lui aussi, adopte un plan d'action en faveur de l'approche intégrée, qui accompagnerait les autres mesures arrêtées pour réaliser l'égalité des chances.

It is to be remembered that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the objectives legitimately pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.
Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

The Commission opens proceedings against financial measures in favour of Infraleuna GmbH, Sachsen-Anhalt
La Commission ouvre une procédure à l'encontre des mesures financières en faveur d'Infraleuna GmbH, Sachsen-Anhalt

The European Commission has decided to open proceedings against financial measures amounting to ECU 532.5 million notified in favour of Infraleuna GmbH, situated on the so-called Leuna site which constitutes an important part of the East German "chemical triangle".
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des mesures pour un montant total de 532,5 millions d'Ecus notifiées en faveur d'Infraleuna GmbH, située sur le site "Leuna" qui constitue une partie importante du "triangle chimique" Est-allemand.

Mrs Bonino welcomed the fact that on Thursday, 16 February 1995, the European Parliament voted unanimously for a resolution asking the Commission and the Council to initiate objection proceedings against the decision adopted by the North-west Atlantic Fishing Organization on 1 February last in Brussels.
Mme BONINO est satisfaite que Jeudi 16 février 1995, le Parlement Européen ait voté à l'unanimité une résolution demandant à la Commission européenne et au Conseil d'ouvrir une procédure d'objection contre la décision adoptée par l'OPANO/NAFO (Organisation des Pêches pour l'Atlantique nord ouest) le 1er février dernier à Bruxelles.

The Commission has decided to open State aid proceedings against aid measures planned by the region of Sardinia which take the form of reduced- rate management appropriations for cooperatives and producers' associations in the goat- and sheep-milk sector.
La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'état à l'encontre des mesures d'aide prévues par la région de Sardegna sous forme de crédits de gestion à taux réduit en faveur des coopératives et des associations de producteurs opérant dans le secteur du lait de chèvre et de brebis.