Vertaling van "Proceedings involving an official " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceedings involving an official
poursuite impliquant un fonctionnaire

proceedings involving the same cause of action
demandes ayant le même objet et la même cause

Chamber for disputes involving public officials
Chambre du contentieux des fonctionnaires

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

printed conference proceedings [ proceedings of the conference | official records of the conference ]
actes de la conférence

Proceedings Respecting Consideration of Official Languages Policies and Programs
Délibérations concernant l'étude des politiques et des programmes de langues officielles

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Official Reports and Proceedings Section
Section des rapports et des documents officiels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, in the case of proceedings involving a national official of a Member State, or a national official of a third country, initiated by another Member State, the latter shall not be bound to apply the definition of ‘national official’ except insofar as that definition is compatible with its national law.
Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un agent national d'un État membre ou un agent d'un pays tiers et engagées par un autre État membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition d'«agent national» que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national.

Nevertheless, in the case of proceedings involving an official of a Member State, or a national official of a third country, initiated by another Member State, the latter shall not be bound to apply the definition of 'national official' except in so far as the definition is compatible with its national law ;
Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un fonctionnaire d'un État membre ou un fonctionnaire national d'un pays tiers et engagées par un autre État membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition de «fonctionnaire national» que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national;

Nevertheless, in the case of proceedings involving an official of a Member State, or a national official of a third country, initiated by another Member State, the latter shall not be bound to apply the definition of 'national official' except in so far as the definition is compatible with its national law;
Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un fonctionnaire d'un État membre ou un fonctionnaire national d'un pays tiers et engagées par un autre État membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition de "fonctionnaire national" que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national;

Judges, prosecutors and other professionals who deal with criminal proceedings involving children should have a specific competence or access to specific training.
Les juges, les procureurs et les autres professionnels qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d’aptitudes particulières dans ce domaine ou ont un accès à une formation spécifique.

Member States should take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field or have effective access to specific training, in particular with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to children.
Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine ou aient un accès effectif à une formation spécifique, en particulier en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté aux enfants.

Calls on the Member States to systematically implement the provisions of the Vienna Convention of 1963, and to ensure that embassies or consular representations are informed from the start of all childcare proceedings involving their nationals and that they have full access to the relevant documents; suggests that consular authorities should be allowed to attend every stage of the proceedings.
demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.

Nevertheless, in the case of proceedings involving a Member State's official, or a national official of a third country, initiated by another Member State the latter shall not be bound to apply the definition of 'national official' except in so far as the definition is compatible with its national law;
Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un fonctionnaire d'un État membre ou d'un pays tiers et engagées par un autre État membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition de "fonctionnaire national" que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national.

The Convention criminalises corruption involving public officials, requiring Member States to be able to investigate and prosecute cases, even when they involve an official of another Member State of the European Union. The Convention is in force since September 2005.
Celle-ci pénalise la corruption impliquant des fonctionnaires publics et oblige les États membres à instruire les cas de corruption et à en poursuivre les auteurs, même lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un autre État membre de l'Union européenne. La Convention est d'application depuis septembre 2005.

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,

Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withdrawal of various types of immunity in relation to: opening criminal proceedings, access to premises, the requirement for officials to maintain confidentiality, etc.), with a view to establishing the responsibilities of officials occupying senior management posts.
L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement des responsabilités des titulaires de la direction administrative.