C. whereas Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania and Article 22, third paragraph, of the Statute of the Seimas state that criminal proceedings may not be instituted against a Seimas Member, and that she or he may not be arrested or subjected to any other restrictions of personal freedom without the consent of the Seimas, except in cases of flagrante delicto;
C. considérant que l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie et l'article 22, paragraphe 3, du Statut du Seimas prévoient que sans l'accord du Seimas, un député du Seimas ne peut faire l'objet de poursuites pénales, et qu'il ne peut être détenu ou faire l'objet d'aucune autre mesure restreignant ses libertés, sauf dans les cas où il est pris en flagrant délit;